publié le 10 février 2017
Auteur du dispositif sur le déclenchement obligatoire des caméras mobiles : la loi égalité et citoyenneté en actes !

Communiqué de presse de Razzy Hammadi, député de la Seine-Saint-Denis, Porte Parole du Parti Socialiste

Rapporteur général de la loi égalité et citoyenneté récemment promulguée et auteur de l’amendement qui rend obligatoire dans le cadre d’une expérimentation le déclenchement automatique des caméras mobiles lors des contrôles d’identité, je me félicite de l’annonce de Bruno Le Roux, Ministre de l’Intérieur, concernant le prochain déploiement de 2600 caméras mobiles qui seront dotées de ce dispositif tel que voté dans la loi.

Il sera tout aussi important de travailler aux conditions comme à l’effectivité de la mesure.

La caméra piéton qui ne se déclenche pas de façon optionnelle est une véritable avancée, tant pour les citoyens que pour les agents de police.

Je tiens à rappeler mon attachement à l’expérimentation du récépissé de contrôle d’identité, et réitère mon soutien à cette importante avancée.

Vous trouverez ci-dessous l’amendement que j’ai déposé dans le cadre de la loi relative à l’égalité et citoyenneté, introduit à  l’article 211 du texte récemment promulgué.

APRÈS ART. 59
N°1588
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ – (N° 3851)
Commission
 
Gouvernement
 
ADOPTÉ
AMENDEMENT N°1588
présenté par
M. Hammadi, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Egalité et citoyenneté, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I- À titre expérimental, pour une durée d’un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État, lors de chaque contrôle d’identité réalisé en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l’enregistrement prévu à l’article L.241-1 du code de la sécurité intérieure par les agents équipés d’une caméra mobile.
II- Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er mars 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit, à titre expérimentales de rendre systématique l’enregistrement de leurs interventions par les agents des forces de l’ordre équipés d’une caméra mobile, lors de contrôles d’identité.
Contact presse : 0670170289