publié le 27 juin 2016
Projet de loi Egalité et Citoyenneté : retrouvez mon intervention en première lecture

Razzy Hammadi, Rapporteur Général

Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Monsieur le Ministre,

Madame la Secrétaire d’État,

Madame la Présidente de la Commission spéciale,

Mesdames et Monsieur les Rapporteurs,

mes chers collègues,

Nous commençons aujourd’hui l’examen d’un projet de loi qui est l’aboutissement d’un long travail de réflexion, entamé en mars 2015 avec la première réunion du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC).

Deux mois après les attaques terroristes contre Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher, le Gouvernement dressait alors un constat sans fard : celui d’un « profond malaise social et démocratique » ressenti  par une très grande part de nos concitoyens, pour lesquels la République et ses valeurs ne sont plus guère qu’une « illusion ». La suite de l’année 2015 aura tragiquement montré la lucidité de ce constat.

Comment renforcer le lien entre les citoyens et la Nation ? Comment faire vivre les valeurs de la République chez ceux de nos concitoyens qui s’en sentent éloignés ? La complexité et l’ampleur de ces questions sont telles qu’elles pourraient décourager l’action.

Le Gouvernement a fait exactement l’inverse, en décidant de traduire « la République en actes ». Cette expression est celle retenue par le CIEC, en conclusion duquel 60 mesures concrètes ont été annoncées, autour des valeurs socles d’égalité et de citoyenneté.

Ces valeurs renvoient sans doute chacun d’entre nous à des réalités différentes, en fonction de son parcours personnel, de son milieu social, de son éducation, de ses convictions politiques.

Mais je crois que nous pourrons tous, sur ces bancs, nous accorder sur les définitions consensuelles retenues par le CIEC :

– l’égalité, ce sont « les mêmes opportunités données à chacun, et les mêmes règles qui s’imposent à tous » ;

– la citoyenneté, c’est « l’appartenance à une communauté de destin, et l’adhésion à des valeurs partagées ».

Comme un symbole de la présence et de l’engagement de la République dans ce qu’un raccourci commun désigne comme les « quartiers en difficultés », c’est aux Mureaux que s’est tenue la seconde réunion du CIEC, en octobre dernier.

Cette réunion était l’occasion de dresser un premier bilan des mesures prises depuis 7 mois, mais également d’annoncer la préparation du projet de loi dont nous débutons aujourd’hui l’examen, qui met en œuvre les mesures du CIEC nécessitant l’intervention de la loi.

Bien avant le dépôt du projet de loi, le 13 avril dernier, les Députés du groupe majoritaire ont mis en place un groupe de travail, dont les réflexions ont contribué à l’élaboration du projet de loi, et à son enrichissement par la Commission spéciale.

La création de cette Commission spéciale, demandée par le Gouvernement, est d’ailleurs parfaitement justifiée au regard du caractère transversal et de la diversité des sujets abordés.

Cette diversité a conduit la Commission à désigner, outre votre Rapporteur général, trois Rapporteurs thématiques, dont je souhaite saluer la qualité des travaux : Valérie Corre pour le titre I, Philippe Bies pour le titre II et Marie‑Anne Chapdelaine pour le titre III. Chacun a procédé à de nombreuses auditions, ouvertes aux membres de la Commission, qui ont permis de corriger et d’enrichir le texte. Nous avons su coordonner nos initiatives, au point qu’à de rares exceptions près, les amendements déposés en Commission l’ont été par l’équipe des quatre rapporteurs.

Je tiens également à remercier la Présidente Annick Lepetit  pour la bonne tenue des travaux de la Commission. En très peu de temps, la Commission a auditionné plusieurs personnalités ayant une vision d’ensemble des contenus et des objectifs du projet de loi ; je pense en particulier au Défenseur des droits, Jacques Toubon, et à Patrick Weil. La Commission a également organisé plusieurs tables rondes thématiques, autour des principaux enjeux du projet de loi : engagement de la jeunesse et du monde associatif ; politique de la ville et du logement ; lutte contre les différentes formes de discrimination.

Ces travaux préparatoires, particulièrement nourris, ont abouti au dépôt d’environ 1 100 amendements ; la Commission en a adopté plus de 350, dont beaucoup portant articles additionnels. Le texte dont nous débattrons cette semaine compte ainsi plus de 160 articles, contre seulement 41 dans la version déposé par le Gouvernement.

En un seul ensemble, ce projet de loi rassemble donc plusieurs engagements forts du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité, à destination de la jeunesse de France, en faveur de la justice sociale, et contre toutes les formes de discrimination.

Ces engagements n’ont pas attendu le dépôt de ce projet de loi. Car s’il arrive dans la dernière année de la législature, il s’inscrit dans la continuité des actions engagées :

– la jeunesse a été une préoccupation constante des pouvoirs publics, qu’il s’agisse du plan de relance de l’apprentissage, ou de la création de la Garantie Jeunes ;

– l’accès au logement, en particulier social, a déjà fait l’objet de plusieurs dispositions législatives, notamment la loi dite « ALUR » ;

– s’agissant enfin de la lutte contre les discriminations, entre autres mesures, cette majorité peut être particulièrement fière d’avoir permis le mariage pour tous.

Je laisserai le soin à mes collègues Rapporteurs thématiques de présenter plus précisément le contenu de chacun des titres du projet de loi.

Le titre I comporte une série de mesures destinées à renforcer le lien citoyen (unification de la réserve citoyenne, renforcement du service civique) et à offrir de nouvelles possibilités d’engagement à la jeunesse de notre pays (validation universitaire de ces expériences d’engagement, notamment) ; le titre II renforce la mixité sociale dans le logement, en permettant entre autres aux demandeurs de logements sociaux les plus modestes d’être logés ailleurs que dans les quartiers connaissant les plus grandes difficultés ; le titre III, enfin, comporte pour l’essentiel des mesures de lutte contre les discriminations, sous toutes leurs formes.

J’insisterai pour ma part sur certaines modifications apportées en Commission, qui me tenaient particulièrement à cœur. Je vous indiquerai également quels sont, parmi les débats qui nous attendent, ceux qui mériteront la plus grande attention, en particulier, je l’espère, celle du Gouvernement.

S’agissant du titre I, nous avons tout d’abord souhaité en modifier l’intitulé, pour y inclure la notion de participation, en plus de celles, déjà présentes, d’émancipation des jeunes et de citoyenneté. Plus englobant, cet intitulé correspond mieux à l’idée que nous nous faisons de l’implication des individus dans la collectivité, qui peut excéder la seule citoyenneté au sens strict, au travers notamment de l’engagement associatif.

L’article 8 prévoit un congé d’engagement de 6 jours, pour permettre aux responsables associatifs de dégager du temps afin d’exercer leurs fonctions, en plus de leur activité professionnelle. Le texte du Gouvernement prévoyait que ce congé ne soit pas rémunéré. Nous avons souhaité laisser le choix aux partenaires sociaux, en renvoyant à l’accord d’entreprise ou de branche le soin de décider si ce congé est rémunéré ou non.

La Commission a adopté de nombreuses mesures relatives au service civique, dont le texte organise et encadre la montée en charge. J’a i jugé nécessaire de demander la remise d’un rapport quinquennal du Gouvernement au Parlement, dressant un bilan du service civique au cours des 5 dernières années, et ses perspectives pour les 5 prochaines (article 12 ter).

Si le service civique est une chance, il faut avoir conscience des craintes qu’il peut susciter chez les salariés, à savoir que les volontaires exercent en fait des missions correspondant à de véritables emplois. Le texte adopté par la Commission réaffirme, s’il en était besoin, la distinction entre le service civique et l’emploi. Pour permettre une transparence complète sur ce sujet, nous avions déposé en Commission un amendement demandant l’inscription des volontaires sur le registre du personnel, et prévoyant un droit d’alerte des représentants du personnel auprès de l’Agence du service civique. Ce dispositif ayant été jugé mal adapté par le Gouvernement, nous avons déposé en séance un amendement prévoyant une information annuelle des représentants du personnel ; je ne doute pas que cette version recevra bon accueil.

En matière de participation de la population aux décisions publiques, j’ai fait adopter par la Commission deux amendements importants, permettant d’associer les citoyens à l’élaboration du schéma d’aménagement de la région Île-de-France (articles 16 sexies et 16 septies). C’est presque par erreur que la Commission n’a pas adopté les mêmes amendements pour les schémas des autres régions ; cette erreur devrait être rectifiée en séance, puisque les amendements en question ont été logiquement redéposés.

Afin de renforcer encore l’affirmation de la jeunesse comme priorité de l’action publique, nous avons adopté plusieurs amendements.

Très symboliquement, le texte prévoit désormais que la Nation reconnaît le droit de chaque jeune de 18 à 25 ans à la mobilité internationale.

Plus concrètement, le texte prévoit l’inclusion dans les contrats de ville d’actions stratégiques en faveur de la jeunesse (article 16 nonies). Dans le même esprit, nous avons redéposé en séance un amendement prévoyant d’inclure dans le schéma régional d’aménagement des objectifs en matière d’infrastructures sportives et culturelles.

Parce que la priorité donnée à la jeunesse passe évidemment par la formation, et si possible par l’excellence, il faut permettre aux meilleurs bacheliers boursiers d’accéder aux filières sélectives, tout en maintenant le principe du libre accès aux formations universitaires. Cela implique une réécriture de l’article 19, sur laquelle je reviendrai en vous présentant un amendement en cours de discussion.

Pour finir s’agissant du titre I, affirmer que la jeunesse est une priorité de l’action publique, c’est aussi permettre sa mobilité, condition de son intégration, notamment professionnelle. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement permettant d’externaliser l’examen du permis de conduire, afin d’accélérer le passage de l’épreuve dans les zones tendues. Les enjeux sont complexes, j’en suis conscient ; mais il est nécessaire que nous ayons un débat sur cette question.

J’en viens désormais au titre II, sans quitter pour autant le domaine de la jeunesse. J’ai en effet redéposé à l’article 20 un amendement élargissant la liste des publics prioritaires pour l’attribution d’un logement social, aux jeunes en formation professionnelle. Comme pour le permis de conduire, il me semble qu’il s’agit là d’un sujet méritant une discussion dans cet hémicycle.

J’ai souhaité par ailleurs élargir aux actifs en mobilité la possibilité de bénéficier d’une location meublée dans le parc social (article 26). Cela doit notamment permettre aux enseignants d’effectuer plus facilement des remplacements de courte durée, en levant l’obstacle que constitue dans certains territoires la pénurie de logements abordables.

Afin de renforcer la « démocratie locative », objet d’un nouveau chapitre introduit par le Commission dans le titre II, nous avons assoupli les conditions d’introduction d’une action de groupe dans le secteur du logement social, en n’exigeant plus d’agrément pour l’association représentant les locataires (article 28 septies). C’est un sujet sur lequel nous aurons l’occasion de revenir au cours de nos débats.

Il en ira de même, enfin, de l’article 33 bis, qui crée – ou plutôt restaure – le dispositif dit « 1 % associatif et culturel ». Tout promoteur d’un ensemble de plus de 50 logements devra consacrer au moins 1 % de la surface bâtie à un usage collectif ; à défaut, il devra verser à une association le montant équivalent au coût de la construction.

Le titre III, consacré à l’égalité réelle, a été considérablement enrichi par la Commission.

L’article 34 bis réintroduit dans le texte la fonction de délégué du Gouvernement, supprimée lors de l’examen au Conseil d’État. En cas de difficultés particulières rencontrées par les habitants d’un quartier, le préfet, sollicité par le conseil citoyen, pourra demander la nomination d’un délégué, chargé d’établir un diagnostic et de formuler des propositions.

Dans une logique similaire d’alerte des pouvoirs publics, mais sur un sujet plus précis, j’ai redéposé en séance un amendement permettant au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance d’être réuni, à la demande de l’un de ses membres, lorsqu’existe un soupçon de radicalisation.

Parmi les nombreuses mesures de lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes, notons que le sexisme sera désormais une circonstance aggravante générale des crimes et délits (article 38).

Le titre III a servi de « terre d’accueil », si je puis dire, à de nombreuses initiatives parlementaires jusqu’alors inabouties. Marie-Anne Chapdelaine y reviendra sans doute, mais je voudrais notamment signaler l’importation de trois propositions de loi : celle du Président Raimbourg sur les gens du voyage, celle de la Sénatrice Bariza Khiari et de notre collègue Daniel Goldberg sur les emplois dits fermés, celle enfin du Président Schwartzenberg sur l’accès aux cantines scolaires.

Je voudrais terminer en évoquant deux amendements redéposés en séance par l’équipe des rapporteurs, après avoir été retirés en Commission, qui méritent un débat avec le Gouvernement.

Le premier rend obligatoire le déclenchement de la caméra mobile par les membres des forces de l’ordre qui en sont équipés, pendant toute la durée de l’intervention. Il ne s’agit aucunement d’une manifestation de suspicion à l’égard des forces de l’ordre ; il s’agit au contraire, à l’heure où chacun peut se prétendre journaliste à l’aide de son smartphone, d’objectiver les situations, en disposant de l’intégralité des images en cas d’intervention contestée.

Le second amendement propose d’expérimenter la délivrance, par les forces de l’ordre, d’un récépissé en cas de contrôle d’identité. La formule de l’expérimentation devrait permettre de bien prendre la mesure des effets produits par cette disposition, souvent évoquée mais jamais mise en œuvre.

***

Il est impossible, en, si peu de temps, de présenter tous les apports de ce projet de loi. Je crois que nos débats en séance seront une nouvelle occasion de l’enrichir, afin que soient portées haut les valeurs de la République et que le lien social soit renforcé dans notre pays.

Je vous remercie de votre attention.