publié le 3 juillet 2014
Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC), retrouvez la communication de la CEPC

Après la réunion de la Commission d’Examen des Pratiques commerciales (CEPC) du 19 juin 2014, et en accord avec ses membres, son président, Monsieur Razzy HAMMADI, communique :

La Commission a pris connaissance des bilans de jurisprudence réalisés par ses partenaires, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et la Faculté de droit de Montpellier afin de lui permettre de publier dans son rapport annuel d’activité, d’une part, une analyse détaillée du nombre et de la nature des sanctions administratives ou pénales prononcées pour infractions aux dispositions du titre IV livre IV du code de commerce (« transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées ») et d’autre part, les décisions de juridictions civiles ou commerciales retenant, dans les mêmes matières, la responsabilité de leurs auteurs.

Elle souligne l’importance de ces travaux qui visent notamment à permettre à tous les acteurs producteurs, fournisseurs, revendeurs de disposer de la même lecture pour une application commune des règles.

Le Président de la Commission d’examen des pratiques commerciales

Razzy HAMMADI

 

(Site internet CEPC : http://www.economie.gouv.fr/cepc)