publié le 20 juin 2014
Garantissons le financement du Grand Paris

Le 6 mars 2013, le Premier ministre présentait le projet du Nouveau Grand Paris, fusionnant le Plan de mobilisation pour les transports du quotidien avec le projet du Grand Paris Express. Le Nouveau Grand Paris a fait l’objet de la signature en juillet 2013, entre l’Etat et le Conseil régional, d’un protocole clarifiant les calendriers et les financements des opérations comprises dans le cadre du Nouveau Grand Paris.

Ce plan de mobilisation représente un investissement de 2.5 milliards d’euros sur la période pour la région Ile-de-France. L’État s’était engagé à attribuer pour ce projet, qui est un outil puissant de relance économique et de création d’emplois (200 000 créations d’emplois, dont 60 000 sur la seule période 2013-2017), un complément de ressource de 150 millions d’euros dès 2013.

A l’heure où le Nouveau Grand Paris prend forme avec les travaux de modernisation du RER et avec le lancement des travaux de la ligne 14 au nord le 11 juin dernier, il est urgent de pérenniser ce financement. C’est pourquoi nous avons décidé de déposer dans le cadre du PLFR 2014 un amendement qui permet d’apporter le financement nécessaire à ces travaux.

Réussir le plan de mobilisation c’est répondre aux besoins et aux attentes des usagers qui prennent quotidiennement les lignes en souffrance du réseau francilien (Transiliens, RER, métro et Tram).

Razzy HAMMADI, député de Seine-Saint-Denis
Alexis BACHELAY,député des Hauts-De-Seine
Olivier FAURE, député de Seine et marne

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ASSEMBLÉE NATIONALE

19 juin 2014


PLFR pour 2014 – (N° 2024)

AMENDEMENT 164

présenté par

  M. Olivier Faure, M. Hammadi, M. Alexis Bachelay, M. Galut, Mme Descamps-Crosnier, M. Da Silva, M. Blazy, M. Hanotin, M. Laurent, M. Pupponi, M. Sebaoun et M. Goldberg


ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ ARTICLE 5 , insérer l’article suivant :

 

Après l’article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4331-2-2 ainsi rédigé :

« Art.L. 4331-2-2. − Dans l’ensemble des communes d’Île-de-France, il est institué, à compter du 1er septembre 2014, une taxe de séjour régionale, pour chaque nature d’hébergement à titre onéreux. Le produit de cette taxe est affecté à la région d’Île-de-France. Cette taxe est perçue dans les conditions prévues au présent article.

« La taxe de séjour régionale est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans les communes de la région d’Île-de-France et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.

« Le tarif de la taxe de séjour régionale est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, à deux euros par personne et par nuitée de séjour. La taxe de séjour régionale n’est pas appliquée aux terrains de camping et de caravanage

« Sont exemptées de la taxe de séjour régionale les personnes visées aux articles L. 2333-31 et L. 2333-32.

« La taxe de séjour régionale est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, au 30 juin et au 31 décembre, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe calculé pour la période écoulée conformément aux dispositions du présent article.

« Le produit de la taxe régionale est reversé par la commune à la région à la fin de la période de perception.

« Un décret en Conseil d’État fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu’ils doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour régionale.

« Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues au présent article dans la limite du quadruple du droit dont la région d’Île-de-France a été privée.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d’infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe de séjour régionale, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 2.2 du Protocole Etat – Région relatif à la mise en œuvre du plan de mobilisation pour les transports sur la période 2013/2017 dans le cadre du Nouveau Grand Paris, signée par le Premier Ministre et le Président de la région Ile-de-France le 19 juillet 2013, stipule que « l’Etat et la Région identifieront les moyens permettant à la Région de sécuriser dès 2014 son effort supplémentaire au plan de mobilisation entre 2013 et 2017, en tenant notamment compte des effets de montée en charge des projets concernés ». Le besoin de financement supplémentaire s’élève globalement à 750 M€ sur la période, soit une moyenne de 150 M€/an.

L’attractivité touristique de l’Ile-de-France dépendant étroitement de son maillage en transports en commun de voyageurs, cette taxe régionale de séjour est ainsi destinée à procurer à la région d’Ile de France des recettes supplémentaires en vue du financement du plan de mobilisation pour les transports dans le cadre du Nouveau Grand Paris. Il est cependant proposé d’en exonérer les terrains de camping et de caravanage, dont l’attractivité est moins liée à la desserte en transports en commun.

Les personnes assujetties sont les touristes, sur la base du nombre de nuitées passées sur le territoire des communes touristiques ayant instauré la taxe par délibération. Il existe également une taxe de séjour forfaitaire due par les professionnels du tourisme, assise sur la capacité d’accueil et sur le nombre de nuitées calculé en nombre de jours d’ouverture de l’établissement, indépendante du nombre réel de personnes hébergées. Cette taxe peut être mise en œuvre par les communes. Au-delà, les départements peuvent instaurer une surtaxe de 10 % à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire. Les tarifs de la taxe de séjour (par personne) et de la taxe de séjour forfaitaire (par unité de capacité d’accueil) sont compris entre 0,20€ et 1,50€ par nuitée.

En Ile-de-France, la taxe de séjour a généré en 2011 une recette de 57 M€ pour les communes et EPCI (pour 68 millions de nuitées). La création d’une taxe régionale de séjour, d’un montant de 2€ par nuitée, pourrait générer une ressource de près de 140 M€/an permettant le financement des projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes dans le cadre du Nouveau Grand Paris.