publié le 9 mai 2014
Intervention lors de la conférence Parlementaire Agroalimentaire

Mardi 6 mai, j’ai participé à la Conférence parlementaire sur l’Agriculture et l’Agroalimentaire au cours de laquelle je suis intervenu en ma qualité de président de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) et pendant laquelle j’ai pu faire un retour sur les dispositions de la loi consommation pour laquelle j’ai été rapporteur. Cette première table ronde posait la question d’un meilleur encadrement des pratiques commerciales. Invité à débattre à cette table ronde, autour de personnalités qualifiées dans leur domaine, telle la Directrice Générale de la DGCCRF, du médiateur des relations commerciales agricoles, du président de l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, du président de l’UFC-Que choisir, du délégué général de la FCD…, devant les intervenants de la seconde table ronde, issus du monde associatif, du monde syndical, des chambres d’agriculture, tous spécialisés dans l’agroalimentaire ainsi que devant un public issu d’univers différents (fournisseurs, distributeurs, monde institutionnel, étudiant…) je suis intervenu en présentant la CEPC et ses missions afin de la faire connaître au monde de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Vous trouverez ci-dessous la retranscription de mon intervention.

Je tiens à remercier chaleureusement les organisateurs et partenaires de ces rencontres présidées par deux députées, dont Annie Le Loch, députée du Finistère, rapporteuse du projet de loi consommation, ainsi que tous les participants et intervenants qui ont fait de cette conférence un succès.

Mesdames et Messieurs,

Je suis heureux d’intervenir devant vous aujourd’hui en qualité de président de la CEPC.

Mon intervention sera courte. Je souhaite surtout ici vous présenter la Commission d’examen des pratiques commerciales et vous engager à ne pas hésiter à la saisir.

Pour celles et ceux qui ne connaîtraient pas encore, ou mal la Commission, il s’agit d’une instance consultative, placée auprès du ministre de l’Économie, chargée de veiller à l’équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs au regard de la législation en vigueur.

Sa composition est la suivante :

– 2 parlementaires (votre serviteur et un sénateur),

– 3 membres issus des juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire (actuellement, 2 magistrats de la Cour de cassation et un conseiller d’État),

– 3 représentants de l’administration (la DGCCRF (la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), la DGCIS (la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services) et la DGPAAT (la direction générale des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires)),

– 2 personnalités qualifiées (un juriste et un économiste),

– 16 représentants des fournisseurs, producteurs, industriels (ANIA[1], Coop de France[2], FIEEC[3], ILEC[4], CLIMO[5], FNSEA[6], CGAD[7] et FEEF[8]) et

– 16 représentants des grossistes et des distributeurs (FCD[9], FCA[10], ITM[11], FFF[12], FPS[13], CNPA[14], FEH[15], FNB[16], UCV[17], CGI[18], FNDE[19] et FEVAD[20]).

La Commission a pour rôle de rendre des avis ou de formuler des recommandations sur tout document commercial qui lui est soumis, sur toute pratique concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs.

Elle n’a pas vocation à délivrer des conseils juridiques ni à sanctionner des pratiques. Elle ne règle pas non plus des litiges individuels.

Ses avis visent seulement à éclairer les professionnels sur l’interprétation de la législation, sur leurs pratiques.

Cependant, bien que les avis soient consultatifs, leur impact est loin d’être négligeable. Non seulement, ils peuvent être source d’inspiration pour les professionnels en matière de rédaction de leurs conditions générales de vente par exemple, mais ils sont parfois aussi repris, cités par les juridictions (c’est le cas notamment du tribunal de commerce de Lille dans sa décision du 6 janvier 2010 opposant le ministre de l’Économie à la société Castorama (avis 09-12)) ou plus récemment par le ministre de l’Économie (la DGCCRF) à propos des relations commerciales des hôteliers avec les entreprises exploitant les principaux sites de réservation hôtelière (avis 13-10).[21]

À noter que la CEPC peut aussi être sollicitée directement par les juridictions pour avis. Pour l’instant, elle ne l’a été qu’une seule fois, mais il ne fait nul doute que les saisines vont se multiplier à l’avenir. En effet, elle peut désormais être saisie pour avis sur l’ensemble des dispositions du titre IV, livre IV du code de commerce et plus seulement sur l’article L442-6 relatif aux pratiques abusives.

Par ailleurs, les juridictions administratives désormais compétentes pour se prononcer sur certaines dispositions du titre IV livre IV du code de commerce pourront également la saisir pour avis.

S’agissant des saisines émanant de professionnels, d’entreprises, je tiens à rappeler également, et c’est un point particulièrement important en cas de risque de rupture brutale de relations commerciales, que les coordonnées de l’auteur de la saisine sont gardées secrètes, y compris à l’égard des membres de la Commission.

Les avis ne sont en outre publiés qu’avec l’accord de l’auteur de la demande. Aussi, n’hésitez pas à faire part à la CEPC de vos interrogations, demandes d’avis en formulant des questions simples et en illustrant d’exemples concrets.

Après l’adoption de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, la Commission avait eu l’occasion de répondre à de nombreuses interrogations de professionnels, en matière notamment de facturation, de conditions générales de vente, de délais de paiement ou de convention unique.

Aujourd’hui, elle se tient encore prête à répondre à toutes les questions qui ne manqueront pas d’être suscitées par les nouvelles dispositions adoptées dans le cadre de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Je pense naturellement aux sanctions administratives pouvant être prononcées par la DGCCRF, mais aussi aux questions sur la convention annuelle, la garantie de marge…

En cas de question posant une difficulté particulière, suscitant débat parmi les membres, la Commission pourra mettre en place des groupes de travail, comme elle l’a fait l’année dernière dans le cadre d’une saisine relative à la notion de relation établie dans le cadre d’un appel d’offres.

Elle pourra aussi réactiver des groupes de travail mis « en sommeil » faute de consensus entre les membres, comme le groupe de travail sur le plan d’affaires ou sur les marques de distributeurs.

La Commission a aussi pour rôle de définir et de promouvoir les bonnes pratiques.

Pour remplir pleinement ce rôle, elle doit être informée des bonnes pratiques existantes. J’invite donc les professionnels à faire part à la Commission des bonnes pratiques qu’ils ont mises en œuvre, pour que la CEPC puisse les valoriser dans ses avis et recommandations.

Elle a eu l’occasion de le faire pour une recommandation d’ECR France (un organisme paritaire rassemblant des distributeurs et des industriels du secteur des produits de grande consommation, alimentaires et non alimentaires) en matière de conditions et de qualité de la livraison des produits de grande consommation[22].

L’idée est au fond de permettre une large diffusion des bonnes pratiques individuelles et de distinguer les entreprises ou les secteurs d’activité les plus vertueux en matière de relations commerciales.

La Commission a enfin pour rôle d’informer les professionnels sur la jurisprudence en matière de pratiques restrictives de concurrence.

Grâce à son partenariat avec la faculté de Montpellier et la DGCCRF, elle dispose de bilans de jurisprudence en matière de pratiques restrictives de concurrence, qui permettent d’éclairer utilement les professionnels dans le cadre de leur activité.

Tous ces instruments, que ce soit les avis, les recommandations de la CEPC ou les bilans de jurisprudence réalisés pour elle, tous ces instruments visent à éclairer les professionnels et à favoriser l’équilibre dans les relations commerciales.

Le but est au final d’améliorer les relations commerciales afin de retrouver une économie compétitive au service de l’ensemble des partenaires économiques, de l’innovation, de l’investissement, mais aussi du pouvoir d’achat des consommateurs.

Je vous remercie de votre attention.



[1] Association nationale des industries alimentaires
[2] Coopératives de France
[3] Fédération des industries électriques, électroniques et de communication
[4] Institut de liaison et d’études des industries de consommation
[5] Industries de main d’œuvre
[6] Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles
[7] Confédération générale de l’alimentation en détail
[8] Fédération des entreprises et des entrepreneurs de France
[9] Fédération des entreprises du commerce et de la distribution
[10] Fédération du commerce associé
[11] Intermarché
[12] Fédération française de la franchise
[13] Fédération des entreprises de sports et de loisirs
[14] Conseil national des professions de l’automobile
[15] Fédération des enseignes de l’habillement
[16] Fédération nationale des boissons
[17] Union du commerce de centre-ville
[18] Confédération française du commerce interentreprises commerce de gros/commerce international
[19] Fédération nationale de l’épicerie
[20] Fédération de la vente à distance
[21] Une assignation en justice du ministre de l’économie est en cours contre des sociétés des groupes Expedia et Booking, au regard des clauses abusives figurant dans leurs contrats avec les hôteliers français.
[22] Avis 13-02 Compléments à la recommandation distributeurs et industriels sur les conditions et la qualité de la livraison des produits de grande consommation