publié le 25 avril 2014
Loi consommation, le débat continue !

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Mercredi 16 avril, j’ai eu l’honneur de co-présider les 4èmes Rencontres parlementaires sur la Consommation ; Rencontres que j’ai clôturées et au cours desquelles je suis intervenu pour l’ouverture de la session portant sur la révolution dans la consommation. Vous trouverez ci-dessous la retranscription de mon intervention et celle de mon discours de clôture.

Je tiens à remercier chaleureusement les organisateurs et partenaires de ces Rencontres ainsi que tous les participants et intervenants qui ont fait de cet événement un succès.

Peut-on parler de révolution dans la consommation ?

« La révolution est une évidence, même si sa complexité paraît difficile à démêler (consommation responsable, sharing economy, vente à distance, économie d’usage, économie circulaire…). Cette révolution intervient dans tous les domaines, y compris dans la structure même de la consommation, avec la baisse fulgurante de la part dédiée aux produits alimentaires dans le panier moyen.

Le consommateur détient davantage de pouvoirs dans la mesure où l’information est plus disponible, et où la réglementation européenne et nationale offre un îlot de protection comparé à d’autres zones économiques. Dans le même temps, la complexité de pratiques sans cesse plus ingénieuses promues par des industriels peut aussi tromper le consommateur.

C’est le contrepied et le retard permanents du législateur qui sont ainsi pointés. Par exemple, on reproche à AirbNb d’attaquer indirectement la politique du logement. Certains parlementaires ont même proposé de conditionner de telles locations à des demandes d’autorisation aux municipalités. Or, en rencontrant des usagers à Montreuil et Bagnolet, je me suis rendu compte que leur première motivation était d’éviter les cambriolages. De plus, le panier moyen de ressources créé par AirbNb sur les deux villes est de 750 euros, ce qui signifie surtout une augmentation du pouvoir d’achat.

La cohérence des politiques ne doit pas se limiter à l’intérêt d’un type de consommateur ou d’un type de territoire. Il faut prendre la complexité de ces questions comme une donnée préalable. »

Clôture des Rencontres

« Je remercie les organisateurs de ces 4es Rencontres sur la Consommation qui ont abordé une problématique au cœur de toutes les évolutions sociétales de ces dernières années. La France en traite les enjeux au travers de contraintes et d’opportunités qui lui sont propres. Il y a vingt-cinq ou trente ans, un débat comme celui que nous avons eu ne se serait jamais autant concentré sur la notion d’emploi ou sur l’origine des produits que nous consommons.

Pour conclure, j’emploierai une formule facilement mémorisable, celle des trois C : le consommateur, la compétitivité et la concurrence. C’est sur ces trois piliers que nous devons, au-delà des sensibilités et des clivages, soutenir nos opportunités. J’en profite d’ailleurs pour saluer Nathalie Homobono et l’ensemble des services de la DGCCRF.

Le premier C concerne le consommateur et sa protection. À cette échelle, nous nous trouvons dans une situation de contraintes. Il faut  desserrer l’étau et éviter la peur du gendarme dans une société hyper sensibilisée où chaque crise alimentaire entraîne la perte de millions d’euros. Dans ce contexte, le régulateur et les administrations sont responsables et le rôle de la puissance publique est avant tout de prévenir plutôt que de guérir.

Fernand Siré l’a très justement dit, nous avons constaté que beaucoup de ceux qui ne respectaient pas la loi intégraient le régime des sanctions au calcul de productivité de leurs malhonnêtes entreprises. C’est pour cette raison que nous avons alourdi dans un certain nombre de cas, comme en Aquitaine, les peines encourues car les premières victimes sont les consommateurs. L’objectif est donc de s’attaquer aux gens malhonnêtes pour ne pas entacher le travail des vrais commerçants.

Outre la protection, nous luttons pour une consommation raisonnée par rapport aux enjeux de civilisation que constituent le développement durable et la nécessaire évolution de notre modèle économique. Il nous faut donc raisonner en termes de protection par rapport à ce qu’est devenu  la complexité de l’information.

La consommation raisonnée s’oppose à une consommation dite de pulsions contre laquelle lutte l’éducation populaire. J’en profite encore pour saluer les associations de consommateurs qui portent ce combat.

La consommation raisonnée, en tant que politique publique, doit aujourd’hui s’efforcer d’être plus réactive, efficace et moderne. La loi Hamon a mis deux ans pour voir le jour. Or, durant ce délai, de nouveaux modes de consommation, de crédit, d’achat et de vente en ligne ont déjà émergé et n’ont pas été pris en compte par la réglementation. Cela interpelle donc le fonctionnement de nos institutions.

De plus, les modifications liées à la consommation ont un impact de l’ordre de l’instantané, contrairement aux modifications liées aux modes de production.

Le deuxième C a trait à la compétitivité. J’ai eu l’occasion de me rendre plusieurs fois en Chine et en Afrique. J’ai pu constater que ce que nous avons construit en termes de protection des consommateurs ou dans le domaine agro-alimentaire est aujourd’hui un argument de conquête des marchés et un atout du système français dans des pays où règne la peur du made in China. Ce phénomène s’est opéré de manière parallèle grâce à une recherche de montée en gamme, de sécurisation des chaînes de production et de protection du consommateur.

La compétitivité française s’illustre également dans la régulation du marché. Au-delà des arguments protectionnistes, la défense des consommateurs et les questions de sécurité sanitaire sont les domaines dans lesquels les pays de l’Union européenne peuvent agir, déclencher leur droit d’alerte et prendre les mesures nécessaires sans attendre l’autorisation de la Commission. Nous voyons ainsi une mise à niveau de notre réglementation et de notre système d’alerte, notamment dans le secteur du e-commerce.

Enfin, le troisième C porte sur la concurrence. La loi sur la consommation a mis en place de nombreuses mesures pour faire valoir le droit des consommateurs, notamment dans le secteur bancaire ou dans celui des assurances. Un marché concurrentiel est un marché où la rente est réduite à son plus bas niveau et où l’information est optimale en termes de liberté de choix. C’est pour cela que tous les éléments que nous venons d’évoquer sont au cœur d’une réflexion que nous devons mener.

Je conclurai par deux mots. En étant le rapporteur de cette loi sur la consommation, j’ai pu entendre les points de vue de tous les acteurs. Mais je peux affirmer qu’actuellement, au-delà des clivages politiques, il existe une véritable volonté de conquête et de défense de l’intérêt général.

 Par ailleurs, je crois que nous faisons face à des défis majeurs sur lesquels nous sommes en retard. Il a fallu cinq ans pour que la directive sur la vente à distance soit transposée en France ; nous ne pouvons plus fonctionner de cette façon. Sur le e-commerce, la puissance publique doit donc se doter de systèmes d’alertes coordonnées au niveau européen. 

Une question industrielle majeure se pose enfin : celle des moteurs de recherche. Nous devons traiter de ce qui demain deviendra le plus grand supermarché du monde. La situation évolue très rapidement dans le numérique. D’ores et déjà, des opérateurs tels que iTunes sont dépassés par des initiatives nationales liées à l’open source. Une mobilisation générale doit avoir lieu dans ce secteur pour mieux accompagner le consommateur et le modèle économique du futur. Je vous remercie. »