publié le 17 avril 2014
Cette trajectoire budgétaire doit être discutée avec le Parlement…

La déclaration du 16 avril du Premier Ministre Manuel Valls présentant dans ses grandes lignes le plan d’économie de 50 milliards n’est pas acceptable en l’état. La confiance votée au nouveau Gouvernement s’est faite, pour ma part, sur la base d’une méthode renouvelée, d’un dialogue sincère et d’un respect du Parlement qui ne saurait se satisfaire d’être mis devant le fait accompli.

Les décisions annoncées engagent notre conscience face aux difficultés et à la détresse de millions de nos concitoyens touchés de plein fouet par la crise. Je ne peux décemment expliquer, et encore moins justifier, auprès de mes concitoyens un tel déséquilibre entre les coups de rabot massifs, les exonérations sans conditions et non ciblées faites aux entreprises, et l’effort demandé aux territoires.

C’est avec le Parlement désormais que la discussion doit s’engager, et il n’y a aucun drame à cela.

Monsieur Obama, l’homme « le plus puissant du monde », négocie des mois durant avec son Congrès l’adoption des textes les plus importants. Et la Chancelière Merkel, qui dirige le pays qu’on nous donne en exemple au quotidien, ne justifie ses accords et ses refus, au-delà quelques fois du « jusque-boutisme », du seul fait que c’est de son Parlement qu’elle détient mandat sur chacun des grands sujets européens.

Trois grands axes devraient animer la discussion avec le Parlement. Ils peuvent donner au plan d’économies, « d’investissement et de justice », toute sa légitimité et sa pleine efficacité.

Tout d’abord, « la justice dans l’effort ». Nul n’ignore que notre dette atteint près de 2 000 milliards d’euros et que celle-ci, après dix ans de gestion désastreuse par la droite, est passée de 50% de notre PIB à près de 100%. L’effort avait été clairement présenté aux Français lors de la campagne présidentielle, notamment afin de créer 60 000 postes dans l’Éducation et des milliers d’autres dans les domaines de la justice et de la police. Mais il y a une différence entre l’effort de tous et la mise à contribution du plus grand nombre en faveur d’allégements de cotisations massifs qui ne sont ni conditionnés, ni ciblés et encore moins évalués. Plus d’efficacité dans le rétablissement des marges de nos entreprises et, donc plus de justice dans le financement des allégements, doivent être au cœur de la discussion parlementaire qui abordera tour à tour le pacte de stabilité, le programme national des réformes, le collectif budgétaire, ainsi que le financement de la sécurité sociale. Si, pour l’ensemble des politiques publiques, on ne parle que d’évaluation et d’efficacité, de ciblage et de concentration des dépenses, on ne voit pas très bien pourquoi le rétablissement des marges de nos entreprises par l’allégement des cotisations serait exonéré d’une telle approche. En un mot, les mesures en direction des entreprises doivent être ciblées, conditionnées, et donc réduites.

Cette réduction permet d’évoquer, ensuite, les mesures en faveur du pouvoir d’achat et de l’investissement. Et c’est au profit de ces deux leviers essentiels à la reprise que le curseur par la discussion parlementaire doit être déplacé. Il est démontré que les mesures du CICE, à l’instar de celles qui s’annoncent, n’ont eu que peu de conséquences en termes d’amélioration de la productivité ou de rétablissement des marges, notamment au sein des entreprises non exportatrices ou pour lesquelles l’innovation ne participe pas de l’amélioration de la productivité. Ce sont là des milliards d’euros que nous devons recouvrir en direction des classes moyennes et populaires qui comprennent d’ailleurs la majeure partie des fonctionnaires de notre pays, des PME et TPE, de la transition écologique et de l’investissement par les collectivités.

Le troisième axe du débat vise essentiellement ce que certains appellent des « réformes de structures ». Progressivité et péréquation doivent permettre la justice des économies et l’efficacité des investissements. La récente polémique concernant les APL pour les étudiants non boursiers révèle à quel point, par-delà les effets d’annonce et « de retrait », nous sommes incapables d’aborder la lutte contre les véritables conservatismes qui minent l’égalité et l’équité devant le pacte social et républicain. Si la suppression des APL pour les étudiants non boursiers est révoltante du fait des effets de seuil, il n’en demeure pas moins que payer l’ISF et en bénéficier l’est tout autant. Il en va de même pour les allocations familiales comme pour le financement de l’autonomie. La progressivité générale des prestations sociales et familiales doit là encore permettre efficacité et justice. Et ce sont les mêmes principes qui doivent guider l’établissement d’une véritable péréquation. Les zones rurales, comme les quartiers populaires et les banlieues, qui constituent à eux seules un véritable levier de développement, ne doivent et ne peuvent plus gérer des budgets inférieurs à la moyenne nationale par habitant, lorsque leurs dépenses sociales, d’éducation et d’investissement nécessiteraient quelques fois le double, sinon plus, afin d’équilibrer les budgets, et préparer l’avenir.

Déplacer le curseur de l’aide aux entreprises au soutien du pouvoir d’achat et à l’investissement, adosser au plan d’économies les urgentes mesures de solidarité et entamer définitivement les réformes de structures permettant l’équité selon les revenus, le patrimoine, les générations et les territoires, doivent être au cœur des discussions parlementaires qui s’engagent.

Du sursis au sursaut, il n’y a qu’un pas. La discussion avec le Parlement le permet.