publié le 13 février 2014
Adoption définitive du projet de loi consommation : des nouveautés qui améliorent la vie quotidienne des français

Le Parlement a adopté aujourd’hui, jeudi 13 février 2014, le projet de loi consommation. En tant que rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, je me réjouis de l’adoption de ce texte historique, fortement enrichi par les députés et par les sénateurs et qui marque une étape majeure en matière de droit de la consommation et de renforcement des pouvoirs du citoyen.

En donnant des droits nouveaux aux consommateurs, ce texte permettra de rééquilibrer les relations entre consommateurs et professionnels. Parmi ces armes, l’introduction en droit français de l’action de groupe. Permettant de réparer les préjudices matériels nés de pratiques illicites elle permettra aux consommateurs lésés d’obtenir réparation de leurs préjudices en matière de consommation. Le rééquilibrage des relations s’est aussi manifesté dans un plus grand engagement de l’Etat aux côtés du consommateur : le montant des sanctions en cas de tromperies alimentaires a été augmenté, suite au scandale de la viande de cheval, et les pouvoirs de la DGCCRF renforcés.

Ce texte redonne également davantage de pouvoir d’achat aux consommateurs qui pourront résilier plus facilement leurs contrats d’assurance, y compris les petites assurances (portables, appareils électroménagers, etc.), à tout moment après une première année d’engagement, et dans les douze mois en ce qui concerne l’assurance emprunteur, être mieux protégés quand ils vendent leur or, ou encore demander le blocage des numéros surtaxés engendrant des chocs de facturation. Le démarchage téléphonique a également été largement encadré afin d’éviter les abus tout en conservant les emplois du secteur localisés en France. Quant à la facturation dans les parcs de stationnement, elle se fera désormais par pas de quinze minutes.

Afin de lutter contre la rente, redonner du pouvoir d’achat et ouvrir à la concurrence, l’achat de lunettes sur Internet sera désormais possible.

Le Parlement s’est également donné les moyens de lutter véritablement contre le surendettement. Un pas important a d’abord été franchi par l’adoption de la mesure créant le registre national de crédit aux particuliers permettant de responsabiliser enfin le prêteur et d’éviter le crédit de trop. Les députés ont également adopté une mesure visant à fermer les crédits renouvelables après un an sans utilisation, au lieu de deux aujourd’hui. Le texte supprime aussi les hypothèques rechargeables instaurées par la droite, qui avaient provoquées Outre Atlantique la crise des subprimes. Il réduit enfin la durée des plans conventionnels de redressement de huit à sept ans, permettant à nos concitoyens de pouvoir vivre décemment malgré leur surendettement.

Partie intégrante de notre quotidien, la consommation est aussi un acte citoyen. Ce texte prend l’ampleur de cette nouvelle donne et la pense autrement, redonne de l’espoir face au sentiment de désarroi éprouvé par certains de nos concitoyens en rééquilibrant leurs relations avec les grandes entreprises et en leur redonnant véritablement du pouvoir d’achat.

Retrouvez ci-après Les 10 nouveautés qui améliorent la vie quotidienne