publié le 7 janvier 2014
Lutte contre les discriminations : dépôt prochain de ma proposition de loi

Ce mardi 7 janvier 2014, le groupe socialiste de l’Assemblée nationale a validé la proposition de loi que je lui ai présenté et visant à introduire une action de groupe pour lutter contre les discriminations. Retrouvez ci-dessous mon communiqué de presse.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

« Introduction d’une action de groupe pour lutter contre les discriminations : un nouveau pouvoir pour les citoyens contre les discriminations et pour l’égalité réelle » 

Le groupe socialiste a validé ce 7 janvier le dépôt de la proposition de loi que je lui ai présenté et qui introduit une action de groupe pour lutter contre les discriminations. Elle sera donc déposée avec l’ensemble de ses signataires au bureau de l’Assemblée nationale dans les jours à venir.

La rédaction de cette proposition de loi a été motivée par un constat : celui de la persistance d’inégalités structurelles liées à des discriminations qui reposent tant sur l’origine, le sexe, le handicap que sur l’âge, l’apparence ou encore l’appartenance religieuse politique et syndicale. Ces discriminations ne sont pas toujours visibles et grossières et il est souvent difficile et trop coûteux pour leurs victimes de poursuivre individuellement en justice leurs auteurs. En introduisant une action de groupe, les victimes pourront se regrouper et ensemble, voir effectivement sanctionnés des comportements aujourd’hui interdits.

Afin d’assurer la cohérence avec l’action de groupe adoptée il y a peu par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi consommation dont j’étais le rapporteur, il reviendra à une association, à un syndicat représentatif de porter l’action devant le juge. Ce dernier se prononcera ensuite sur la responsabilité de la structure et constituera un groupe de victimes en précisant les critères de rattachement. Les victimes devront ensuite se rattacher au groupe pour obtenir l’indemnisation, qui pourra dès lors être ordonnée par le juge. Etant entendu qu’à tout moment les parties pourront convenir d’une médiation, procédé particulièrement utile dans le cas de discriminations au sein d’une entreprise.

Plutôt que d’inscrire une nouvelle série de règles qui imposent un surcoût inutile aux structures déjà vertueuses, cette proposition de loi permettra l’indemnisation des personnes discriminées en faisant peser le coût sur les fautifs avérés uniquement. Comme en matière de consommation, l’introduction d’une action de groupe est aussi un dispositif dissuasif qui veut responsabiliser et inciter les structures à instaurer l’égalité réelle en leur sein