publié le 30 décembre 2013
Adoption en deuxième lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi consommation

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi consommation, dont je suis le rapporteur,  le lundi 16 décembre dans la nuit. Cette seconde lecture dans l’hémicycle  a permis une fois de plus d’enrichir ce texte visant à défendre les droits des consommateurs.

Le texte tel que revenu du Sénat puis de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a été enrichi par les députés socialistes de dispositions marquées par les objectifs constants qui les animent : le rééquilibrage des relations entre consommateurs et professionnels, la suppression de la rente et l’augmentation du pouvoir d’achat. C’est à ce titre que l’action de groupe, qui permet à des consommateurs lésés d’engager une seule procédure pour obtenir réparation, a été rendue plus effective  par l’introduction de la possibilité pour le juge d’ordonner des mesures de conservation des preuves et par l’obligation d’engager cette action de groupe non seulement sur les mêmes faits mais aussi sur les mêmes manquements.

La volonté constante de la majorité de redonner du pouvoir d’achat aux français s’est également matérialisée en matière d’optique.  Les amendements adoptés permettront ainsi de créer les conditions d’un développement de la vente en ligne de lunettes, où l’on constate que les prix, pour des verres équivalents sont 60% moins chers. Les réseaux physiques resteront complémentaires à la vente en ligne, qui ne devrait représenter qu’au plus 10% du marché. Contrairement aux affirmations entendues, les emplois éventuellement supprimés en magasin se reporteront en partie sur la vente en ligne et en grande surface puisque ces nouveaux canaux de vente devront obligatoirement fonctionner avec des opticiens diplômés, comme prévu par l’amendement que j’ai déposé et qui vise à maintenir le  monopole de délivrance des opticiens.Par ailleurs, la taille du marché de l’optique est amenée à croître mécaniquement dans les années à venir, en raison du vieillissement de la population, augmentant d’autant les offres d’emploi dans le secteur, et également en raison de la multiplication des écrans dans les loisirs (téléviseurs, jeux vidéo, tablettes, etc). L’amélioration de l’accès des 3 millions de français exclus contribuera aussi à la croissance de la taille du marché de l’optique.

Les députés ont également adopté une disposition venant du Sénat et visant à la libéralisation des tests de grossesse, qui pourront désormais être commercialisés en grande surface, permettant un anonymat qui facilitera son usage.

Ce rééquilibrage des relations entre consommateurs et professionnels est également notable dans d’autres domaines. Il sera ainsi possible en matière d’assurance de résilier son engagement au bout d’un an, de voir une présentation standardisée des prestations prises en charge par les complémentaires santé, favorisant ainsi leur comparabilité pour le consommateur. Quant à l’assurance emprunteur, conclue en même temps qu’un prêt immobilier, il sera désormais possible d’en changer dans un délai d’un an. Ci-après des explications supplémentaires http://www.razzyhammadi.fr/2013/12/reforme-de-lassurance-emprunteur-des-changements-importants-et-bienvenus/

En matière de rachat d’or de nombreuses dispositions ont été également été adoptées afin de conserver l’encadrement nécessaire à cette activité tout en évitant de rigidifier son exercice. Le délai de rétractation a été diminué de 48 à 24 heures, assorti d’une suspension de l’exécution des obligations contractuelles incombant aux parties (telle que la casse immédiate du bijou) afin de concilier le droit de repentir que pourrait avoir un vendeur et la sécurité de l’acheteur, qui ne doit pas disposer de métaux précieux pendant une trop longue durée dans son office. La mention obligatoire, dans le contrat de rachat, du cours officiel du métal précieux a également été supprimée.

En matière de tarification du stationnement, les députés ont souhaité conserver les avancées pour le consommateur voulues par le Sénat tout en évitant les difficultés importantes de mise en œuvre et comportant un risque fort de hausse de prix et ont préféré la tarification par pas de quinze minutes à la tarification à la minute.

Les députés ont également adopté des dispositions relatives aux véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) afin de définir clairement les conditions d’exercice de leur activité. Ils ont ainsi étendu aux enceintes des gares l’interdiction pour les VTC de stationner dans l’attente de leurs clients au-delà d’une durée fixée par décret, permettant ainsi d’éviter la maraude dans les gares tout en offrant la possibilité aux VTC d’exercer leur activité. Afin d’assurer un certain équilibre, les taxis ont également été soumis aux mêmes obligations que les VTC pour stationner dans l’enceinte des gares et aérogares qui ne sont pas situés dans leur commune de rattachement.

Les députés ont également rendu de nouveau obligatoire la mention du fait maison dans les restaurants.

En matière de surendettement, les députés ont voté la réduction de la durée des plans conventionnels de surendettement de huit à sept ans ( notamment suite aux conclusions issues de la table ronde que j’avais organisée. Pour en savoir plus, voir ci-aprèshttp://www.razzyhammadi.fr/2013/11/presidence-du-groupe-detudes-surendettement-table-ronde-sur-la-duree-des-plans-conventionnels-de-redressement/).
Les conditions et l’opportunité de la réduction des plans feront l’objet d’un rapport que le gouvernement remettra au Parlement d’ici 2016.

De nouveau examiné par le Sénat en deuxième lecture au début de l’année 2014 et après un passage en commission mixte paritaire, le projet de loi consommation devrait entrer en vigueur au cours de l’année prochaine.

Pour consulter l’intégralité du dossier législatif, voir ci après : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/projet_de_loi_consommation.asp