publié le 19 novembre 2013
Examen en commission du projet de loi consommation

Ce mardi 19 novembre débutera la seconde lecture du projet de loi consommation en commission des affaires économiques , dont je suis le rapporteur. En donnant des armes aux consommateurs, ce texte contribuera au rééquilibrage des relations entre consommateurs et entreprises. Parmi ces armes figure notamment l’introduction en droit français de l’action de groupe qui permettra à un groupe de consommateurs de voir ses préjudices matériels nés de pratiques illicites réparés.

Ce texte redonne également davantage de pouvoir d’achat aux consommateurs qui pourront résilier plus facilement leurs contrats d’assurance, y compris les petites assurances (portables, appareils électroménagers, etc.) à tout moment après une première année d’engagement, être mieux protégés quand ils vendent leur or, ou encore demander le blocage des numéros surtaxés engendrant des chocs de facturation.

Les députés se sont également donné les moyens de lutter véritablement contre le surendettement. Un pas important a d’abord été franchi par l’adoption de la mesure créant le registre national de crédit aux particuliers permettant de responsabiliser enfin le prêteur et d’éviter le crédit de trop. Les députés ont également adopté une mesure visant à suspendre les crédits renouvelables après un an sans utilisation, au lieu de deux aujourd’hui. Le texte supprime aussi les hypothèques rechargeables instaurées par la droite, qui avaient provoquées Outre Atlantique la crise des subprimes. Il entend également agir en matière de durée des plans conventionnels de redressement, permettant à nos concitoyens de pouvoir vivre décemment malgré leur surendettement.

Partie intégrante de notre quotidien, la consommation est aussi un acte citoyen. Ce texte prend l’ampleur de cette nouvelle donne et la pense autrement, redonne de l’espoir face au sentiment de désarroi éprouvé par certains de nos concitoyens.

Son examen aujourd’hui en commission et en séance début décembre permettra aux députés de l’enrichir plus encore afin de rééquilibrer les relations entre les professionnels, redonner du pouvoir d’achat au consommateur et lutter efficacement contre la rente.