publié le 19 novembre 2013
Déséquilibres contractuels entre sites de réservation en ligne et hôteliers : une assignation en justice bienvenue et nécessaire

Suite à l’annonce par le gouvernement d’assigner en justice, via la Direction générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), un site de réservation en ligne pour mettre fin aux déséquilibres contractuels avec les hôteliers, je souhaite réagir  sur ce sujet sur lequel je me suis particulièrement investi, notamment en tant que président de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC). 

Soumis à des conditions d’exécution et de rupture des contrats particulièrement contraignantes, les organisations représentatives du secteur hôtelier avaient saisies la CEPC afin de bénéficier de son éclairage juridique en matière de relations commerciales.  L’avis n°13-10 de la CEPC du 16 septembre 2013 avait ainsi pointé certaines clauses comme contraires au code du commerce et créant un déséquilibre significatif.

L’assignation en justice de la DGCCRF permettra donc enfin au juge de se saisir de ce dossier,  et de sanctionner les pratiques qui sont illicites.

Particulièrement contraignantes, certaines clauses permettent ainsi à l’OTA d’interdire à l’hôtelier de proposer directement au consommateur un tarif plus attractif que ceux négociés avec l’hôtelier. En perdant toute possibilité de mettre en place une stratégie commerciale pour privilégier certains canaux et fidéliser ses clients, l’hôtelier perd ainsi toute liberté.

C’est ce type de pratique ainsi que d’autres telles que la dépossession par l’hôtelier de sa marque, qui conduit les hôteliers à perdre toute marge de manœuvre commerciale et qui peut conduire in fine à brader la qualité du service. A l’origine de simples répertoires d’hôtels, ces OTA basées à l’étranger, bien qu’utiles au consommateur et à l’hôtelier, ne peuvent cependant plus asservir l’industrie hôtelière française, fleuron de notre économie, au détriment de la loi et de la fiscalité.

L’assignation de la DGCCRF donc constitue une réponse adéquate et attendue aux expressions et interpellations répétées et apportera à terme une solution concrète aux difficultés rencontrées par la profession hôtelière.