publié le 10 septembre 2013
Plus forts ensemble contre les discriminations : ma proposition de loi

Le 25 juillet dernier je rendais publique ma proposition de loi visant à introduire une action de groupe pour lutter contre les discriminations. Qu’elles soient liées à l’origine, au sexe, au handicap, à l’âge, à l’apparence ou encore à l’appartenance religieuse politique et syndicale, les discriminations persistent aujourd’hui et donnent naissance à de fortes inégalités structurelles. Ces discriminations ne sont pas toujours visibles et grossières et il est souvent difficile et trop coûteux pour leurs victimes de poursuivre individuellement en justice leurs auteurs. C’est ce constat qui m’a poussé à proposer cette loi car ensemble les victimes seront plus fortes et pourront voir effectivement sanctionnés des comportements aujourd’hui interdits.

Afin d’assurer la cohérence avec l’action de groupe adoptée il y a peu par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi consommation dont j’étais le rapporteur, il reviendra à une association, à un syndicat représentatif de porter l’action devant le juge civil ou les prud’hommes. Ce dernier se prononcera ensuite sur la responsabilité de la structure et constituera un groupe de victimes en précisant les critères de rattachement. Les victimes devront ensuite se rattacher au groupe pour obtenir l’indemnisation, qui pourra dès lors être ordonnée par le juge. Etant entendu qu’à tout moment les parties pourront convenir d’une médiation, procédé particulièrement utile dans le cas de discriminations au sein d’une entreprise.

Plutôt que d’inscrire une nouvelle série de règles qui imposent un surcoût inutile aux entreprises déjà vertueuses, cette proposition de loi permettra l’indemnisation des personnes discriminées en faisant peser le coût sur les fautifs avérés uniquement. Comme en matière de consommation, l’introduction d’une action de groupe est aussi une arme de dissuasion massive qui veut responsabiliser et inciter les structures à instaurer davantage d’équité en leur sein.

Vous pouvez retrouver ma proposition de loi ci-dessous :

PROPOSITION DE LOI

 

Titre Ier – Caractères et modalités de l’action de groupe

 

Section 1 – Champ d’application et qualité pour agir

 

Article 1er

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations, ainsi que toute organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des personnes placées dans une situation similaire et ayant pour cause commune une discrimination directe ou indirecte au sens de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui soit imputable aux mêmes personnes.

Article 2

L’action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

Section 2 – Jugement sur la responsabilité

Article 3

Le juge se prononce sur la responsabilité du défendeur.

Dans la même décision, il définit le groupe et éventuellement les sous-groupes de victimes et en fixe les critères de rattachement.

Il détermine le montant des préjudices individuels pour chaque victime ou chaque groupe et le cas échéant sous-groupe de victimes, ou tous les éléments permettant l’évaluation de ces préjudices.

Il peut ordonner la communication par le défendeur de toute information ou pièce nécessaire à la mise en œuvre du présent article.

 Article 4

Dans sa décision prononçant la responsabilité du défendeur, le juge :

1° ordonne les mesures nécessaires pour informer les personnes susceptibles d’appartenir au groupe, ou le cas échéant à certains des sous-groupes qu’il a définis ;

2° fixe le délai, d’au moins trente jours et de six mois au plus, selon lequel les victimes font savoir au juge, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de sa juridiction, qu’elles adhèrent au groupe.

Cette adhésion vaut mandat, au profit du requérant, aux fins de représentation en cas de difficulté d’exécution ; elle ne vaut ni n’implique adhésion à l’association ou au syndicat requérant.

Les mesures ordonnées au titre du 1° du présent article sont toujours aux frais du défendeur. Toutefois, le requérant peut avancer tout ou partie des fonds nécessaires à leur mise en œuvre.

Section 3 – Liquidation des préjudices et exécution

Article 5

À l’expiration du délai mentionné au 2° de l’article 4, le juge recueille les observations des parties, établit la liste des personnes recevables à obtenir une indemnisation et condamne le professionnel à procéder à cette indemnisation selon des modalités qu’il fixe.

La liquidation effective des préjudices ne peut intervenir qu’une fois que la décision mentionnée à l’article 3 n’est plus susceptible des voies de recours ordinaires et de pourvoi en cassation.

Toutefois, le juge peut ordonner à titre conservatoire la mise sous séquestre de tout ou partie des sommes dues par le défendeur.

Article 6

En cas de difficulté d’exécution de la décision, le requérant peut entreprendre toutes démarches, y compris judiciaires, en vue d’y remédier au nom et pour le compte des personnes concernées.

Il représente les victimes aux fins de l’exécution forcée de la décision mentionnée à l’article 5.

Titre II – Médiation organisée dans le cadre d’une action de groupe

 

Article 7

A tout moment, le requérant peut participer à une médiation dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels mentionnés à l’article 1er.

Article 8

Tout accord ainsi négocié est soumis à l’homologation du juge, laquelle lui confère force exécutoire. Le juge vérifie, au besoin d’office, que l’accord précise les délais et les modalités selon lesquels celles-ci pourront y adhérer.

Le juge peut prévoir, à la charge du professionnel, les mesures nécessaires pour informer, par tous moyens appropriés, les victimes de l’existence de l’accord homologué.

 

Article 9

L’accord n’est opposable qu’aux victimes qui y adhèrent dans les délais et les modalités qui y sont fixés.


 

Titre III – Dispositions générales

Article 10

L’action mentionnée à l’article 1er suspend le délai de prescription des actions individuelles en réparation des préjudices entrant dans le champ défini par la décision mentionnée à l’article 3.

Ce délai recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la décision prononcée en application de l’article 5 n’est plus susceptible de recours ou, le cas échéant, du jour où le juge homologue l’accord intervenu en application du titre II.

 

Article 11

Les décisions résultant des articles 3 et 5 n’ont autorité de la chose jugée qu’à l’égard du défendeur et des personnes déclarées recevables à obtenir une indemnisation en application de l’article 5.

Ces personnes conservent le droit d’agir selon les voies de droit commun pour obtenir réparation des préjudices n’entrant pas dans le champ défini par la décision mentionnée à l’article 3.

 

Article 12

La demande formulée sur le fondement de l’article 1er n’est pas recevable si elle a le même objet et la même cause qu’une action ayant déjà fait l’objet du jugement mentionné à l’article 3 à l’encontre de la même personne.

 

Article 13

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations, ainsi que toute organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, peut intervenir à l’instance à titre accessoire sans avoir à justifier d’un intérêt à agir.

En cas de défaillance du requérant, tout intervenant à l’instance en application du premier alinéa peut solliciter du juge sa substitution dans les droits du requérant.

Le juge statue après avoir recueilli les observations écrites du requérant. Les recours contre cette décision sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompétence.

 

Article 14

Est réputé non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d’interdire à une personne physique de participer à une action de groupe.

Article 15

Les tribunaux de grande instance désignés en application de l’article L. 211-15 du code de l’organisation judiciaire, ainsi que les juridictions des mêmes ressorts statuant en matière prud’homale, connaissent des actions de groupe engagée en application de la présente loi.

 

Article 16

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.