publié le 10 septembre 2013
Retrouvez la note explicative de la proposition de loi pour lutter contre les discriminations

Note explicative de la proposition de loi visant à introduire une action de groupe pour lutter contre les discriminations

Comment la loi lutte-t-elle aujourd’hui contre les discriminations ?

–          Les 16 cas de discriminations sont aujourd’hui interdits par la Loi du 27 mai 2008 concernant la lutte contre les discriminations. La discrimination est un délit puni par le Code pénal (article 225 et suivants) de trois ans d’emprisonnement.

–          le droit du travail permet aux syndicats représentatifs de représenter les salariés discriminés au travail devant les tribunaux.  Mais ces syndicats défendent l’intérêt collectif et non une somme d’intérêts particuliers, comme dans le cadre de l’action de groupe. Celle-ci permet d’obtenir l’indemnisation effective d’un groupe important de personnes.

Quelles sont les limites du système actuel ?

Les discriminations persistent : près de la moitié des personnes ayant vécu une discrimination n’engagent aucune action selon une étude du Défenseur des Droits et du Bureau International du Travail, publiée en janvier 2013.

Les discriminations sont le plus souvent le fait de structures et non de personnes. Leur taille, leurs moyens dissuadent d’engager une action à titre individuel. Dans ce genre de procès, l’union fait la force.

Qui pourra engager une action de groupe ?

1/ Toute association qui remplit deux conditions :

–          régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ; et

–          se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations,

2/ Toute organisation syndicale représentative (au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail).

Quelles conditions doivent être réunies ?

  • Des préjudices individuels,
  • subis par des personnes placées dans une situation similaire,
  • du fait d’un des 16 cas de discrimination directe ou indirecte au sens de la loi du 27 mai 2008 concernant la lutte contre les discriminations,
  • discrimination qui doit être imputable aux mêmes personnes

Quelle sera la procédure ?

–          l’association ou à le syndicat représentatif engage l’action, souvent alerté par des victimes,

–          le juge se prononce sur la responsabilité de la structure

–          Il constitue un groupe de victimes en précisant les critères de rattachement au groupe

–          Le juge ordonne l’information des personnes concernées

–          les victimes disposent d’un délai d’au moins 30 jours et d’au plus 60 jours pour se faire connaître (par lettre recommandée avec accusé de réception).

–          réparation par la structure une fois les recours épuisés. En attendant, mise sous séquestre possible des sommes dues.

Il est à noter que la médiation reste possible à tout moment, ce qui sera particulièrement utile dans le cas de discriminations au sein d’une entreprise.

En quoi l’introduction d’une action de groupe permettra-t-elle de réduire les discriminations ?

Outre le fait qu’elle permettra d’indemniser les victimes de discrimination, ce qui est déjà beaucoup, la loi réduira les discriminations car :

–          Elle sanctionnera :

  • de façon efficace
    •  car le taux de réponse judiciaire sera accru : réduction des coûts financiers car  mutualisés.
    •  car le taux de réussite judiciaire sera accru : preuve des faits discriminatoires (habituellement très difficile à rapporter) facilitée du fait du grand nombre de cas similaires présentés au même juge.
  • avec un coût limité :
    • pour la collectivité : évite les recours multiples. Gain de temps pour les tribunaux et évite une potentielle contradiction entre les différentes décisions rendues.
    • pour les entreprises : seules les entreprises fautives seront sanctionnées.

–    Elle responsabilisera en contraignant les structures à instaurer davantage d’équité en leur sein, en suscitant une forte incitation financière, et en termes d’image, en faveur de cette équité.