publié le 2 juillet 2013
Adoption du projet de loi consommation en première lecture : une réforme majeure pour améliorer le quotidien de chacun

L’Assemblée nationale a adopté ce 3 juillet en première lecture le projet de loi sur la consommation proposé par Benoît Hamon. En tant que rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, je me réjouis de l’adoption de ce texte historique, fortement enrichi par les députés, qui marque une étape majeure en matière de droit de la consommation et de renforcement des pouvoirs du citoyen.

En donnant des armes aux consommateurs, ce texte permettra de rééquilibrer les relations entre consommateurs et entreprises. Parmi ces armes, l’introduction en droit de français de l’action de groupe. Permettant de réparer les préjudices matériels nés de pratiques illicites, elle a été complétée par les députés d’une version « procédure simplifiée » extrêmement efficace et rapide où les consommateurs aisément identifiés se verront proposer une indemnisation. Afin de rendre plus efficace cette action de groupe, le juge pourra également ordonner l’exécution provisoire de sa décision, malgré le recours en appel formé par le professionnel.

Ce texte redonne également davantage de pouvoir d’achat aux consommateurs qui pourront notamment résilier plus facilement leurs contrats d’assurance, y compris les petites assurances (portables, appareils électroménagers, etc.) à tout moment après une première année d’engagement,  être aussi mieux protégés quand ils vendent leur or, ou encore demander le blocage des numéros surtaxésengendrant des chocs de facturation.

Les députés se sont également donné les moyens de lutter véritablement contre le surendettement. Un pas important a d’abord été franchi par l’adoption de la mesure créant le r national de crédit aux particuliers permettant de responsabiliser enfin le prêteur et d’éviter le crédit de trop. Les députés ont également adopté une mesure visant à fermer les crédits renouvelables après un an sans utilisation, au lieu de deux aujourd’hui. Le texte supprime aussi les hypothèques rechargeables instaurées par la droite, qui avaient provoquées Outre Atlantique la crise des subprimes. Il réduit enfin la durée des plans conventionnels de redressement de huit à cinq ans, permettant à nos concitoyens de pouvoir vivre décemment malgré leur surendettement.

Partie intégrante de notre quotidien, la consommation est aussi un acte citoyen. Ce texte prend l’ampleur de cette nouvelle donne et la pense autrement, redonne de l’espoir face au sentiment de désarroi éprouvé par certains de nos concitoyens en rééquilibrant leurs relations avec les grandes entreprises et en leur redonnant véritablement du pouvoir d’achat

Retrouvez ci-dessous les communiqués de presse sur les mesures phares du projet de loi et leurs explications :

–          http://www.razzyhammadi.fr/2013/06/projet-de-loi-consommation-des-mesures-fortes-adoptees-par-la-commission-des-affaires-economiques-en-matiere-de-credit-et-dassurance/

–          http://www.razzyhammadi.fr/2013/06/projet-de-loi-consommation-adoption-de-laction-de-groupe-en-commission-des-affaires-economiques/

–          http://www.razzyhammadi.fr/2013/06/projet-de-loi-consommation-et-telephonie-mobile-en-finir-avec-les-pratiques-frauduleuses/

–          http://www.razzyhammadi.fr/2013/06/projet-de-loi-sur-la-consommation-mon-travail-a-lassemblee/