publié le 25 juillet 2013
Ensemble, être plus forts : ma proposition de loi pour lutter efficacement contre les discriminations

PROPOSITION DE LOI

instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités

 « Ce qui constitue la vraie démocratie, disait Gambetta, ce n’est pas de reconnaître des égaux : c’est d’en faire ».

Les proclamations solennelles condamnant les discriminations ont montré leur impuissance à mettre un terme aux inégalités structurelles qui persistent dans notre société et en particulier les inégalités salariales au sein de certaines entreprises. Si les causes sont nombreuses, l’impossibilité matérielle pour les victimes d’agir à l’encontre des fautifs se range parmi les plus importantes.

Il est temps de doter notre dispositif juridique d’une procédure adaptée à la lutte contre les discriminations : une procédure autorisant plusieurs personnes victimes des mêmes inégalités à dénoncer ensemble et faire effectivement condamner en justice les structures coupables.

I. – En termes d’inégalités en France, le constat est sévère, en particulier dans le domaine de l’emploi.

Le Rapport 2010 de la Halde révèle que 68 % des appels reçus pour dénoncer des discriminations concernent le domaine de l’emploi. Il s’agit majoritairement de réclamations concernant des discriminations fondées sur l’origine du plaignant. Une étude de l’INSEE de janvier 2011 montre que les Français ayant au moins un parent originaire du Maghreb ont des taux d’emploi inférieurs de 18 points à ceux dont les deux parents sont français de naissance.

Une autre forme d’inégalité persiste au sein des entreprises, que plus personne ne conteste : la discrimination salariale en défaveur des femmes. A compétence égale, les disparités de salaires entre hommes et femmes n’ont aucune justification. Pourtant de nombreuses enquêtes ont révélé un salaire de 25% inférieur chez les femmes par rapport aux hommes placés dans une situation identique.

Ces statistiques traduisent des cas concrets. Une entreprise automobile a été condamnée en justice tout récemment parce que les ouvriers d’origine maghrébine, subsaharienne et d’Europe de l’Est avaient connu un avancement très inférieur à leurs homologues d’origine française durant vingt années. La justice a conclu à une discrimination alors que les discussions de la direction avec les syndicats et la saisine de la Halde ne s’étaient pas soldées positivement.

Mais les réponses judiciaires de ce type sont trop rares, comparées aux inégalités constatées.

II. – C’est donc la question de l’effectivité de l’interdiction des pratiques discriminatoires qui se pose.

Notre droit prohibe naturellement déjà les discriminations directes et indirectes, à travers notamment la Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Force est de constater que malgré ces proclamations solennelles, les discriminations persistent et leurs condamnations restent très largement des vœux pieux. Et pour cause : près de la moitié des personnes ayant vécu une discrimination n’engagent aucune action, comme le révèle l’enquête commanditée par le Défenseur des Droits et le Bureau International du Travail, publiée en janvier 2013. En sorte qu’à titre d’exemple, aucune condamnation définitive pour injure à caractère homophobe n’est intervenue à ce jour, depuis 2004 que l’infraction existe.

Ces discriminations sont le fait des structures davantage que des personnalités. Les inégalités salariales sont un problème systémique et non individuel. Ce ne sont pas quelques comportements isolés qui sont visés par la proposition de loi, mais les discriminations systémiques.

C’est pourquoi le champ d’application de cette loi ne couvre pas les propos injurieux ou diffamatoires tenus par des personnes physiques. Les règles existant en la matière, et notamment les articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, apportent déjà une réponse juridique mesurée et efficace à ces abus de la liberté d’expression.

Cette proposition de loi n’a pas pour objet les prises de position individuelles, dont chacun répond déjà devant la justice. Elle veut responsabiliser, inciter, et si nécessaire contraindre les structures à instaurer davantage d’équité dans leur sein, en suscitant une incitation majeure en faveur de cette équité.

Il ne s’agit pas seulement de sanctionner les pratiques discriminatoires mais de responsabiliser l’ensemble des entreprises afin de les associer à la lutte contre les inégalités.

III. – L’action de groupe est le meilleur moyen de répondre à ces objectifs, avec un coût très faible pour la collectivité et aucun coût pour les entreprises dont les pratiques sont déjà honnêtes et exemptes de discrimination.

Plutôt que d’inscrire une nouvelle série de règles qui imposent un surcoût inutile aux entreprises déjà vertueuses, la proposition de loi permettra l’indemnisation des personnes discriminées en faisant peser ce coût sur les fautifs avérés uniquement.

Les expériences étrangères révèlent un bilan globalement très positif des actions de groupe, y compris au sein de l’Union européenne : Autriche, Bulgarie, Danemark, Finlande, Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Espagne, Suède et Royaume-Uni.

L’action de groupe accroit le taux de réponse judiciaire des victimes en réduisant les coûts financiers, qui sont mutualisés. Elle accroit en outre le taux de réussite judiciaire, en facilitant la preuve des faits discriminatoires (habituellement très difficile à rapporter) du fait du grand nombre de cas similaires présentés au même juge.

La conséquence directe de ces taux de réponse judiciaire et de réussite judiciaire accrus est un effet dissuasif fort, autrement dit une incitation majeure en faveur de l’équité, notamment salariale.

PROPOSITION DE LOI 

Titre Ier – Caractères et modalités de l’action de groupe 

Section 1 – Champ d’application et qualité pour agir 

Article 1er

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations, ainsi que toute organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des personnes placées dans une situation similaire et ayant pour cause commune une discrimination directe ou indirecte au sens de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui soit imputable aux mêmes personnes.

Article 2

L’action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

Section 2 – Jugement sur la responsabilité

Article 3

Le juge se prononce sur la responsabilité du défendeur.

Dans la même décision, il définit le groupe et éventuellement les sous-groupes de victimes et en fixe les critères de rattachement.

Il détermine le montant des préjudices individuels pour chaque victime ou chaque groupe et le cas échéant sous-groupe de victimes, ou tous les éléments permettant l’évaluation de ces préjudices.

Il peut ordonner la communication par le défendeur de toute information ou pièce nécessaire à la mise en œuvre du présent article.  

Article 4

Dans sa décision prononçant la responsabilité du défendeur, le juge :

1° ordonne les mesures nécessaires pour informer les personnes susceptibles d’appartenir au groupe, ou le cas échéant à certains des sous-groupes qu’il a définis ;

2° fixe le délai, d’au moins trente jours et de six mois au plus, selon lequel les victimes font savoir au juge, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de sa juridiction, qu’elles adhèrent au groupe.

Cette adhésion vaut mandat, au profit du requérant, aux fins de représentation en cas de difficulté d’exécution ; elle ne vaut ni n’implique adhésion à l’association ou au syndicat requérant.

Les mesures ordonnées au titre du 1° du présent article sont toujours aux frais du défendeur. Toutefois, le requérant peut avancer tout ou partie des fonds nécessaires à leur mise en œuvre.

Section 3 – Liquidation des préjudices et exécution

Article 5

À l’expiration du délai mentionné au 2° de l’article 4, le juge recueille les observations des parties, établit la liste des personnes recevables à obtenir une indemnisation et condamne le professionnel à procéder à cette indemnisation selon des modalités qu’il fixe.

La liquidation effective des préjudices ne peut intervenir qu’une fois que la décision mentionnée à l’article 3 n’est plus susceptible des voies de recours ordinaires et de pourvoi en cassation.

Toutefois, le juge peut ordonner à titre conservatoire la mise sous séquestre de tout ou partie des sommes dues par le défendeur.

Article 6

En cas de difficulté d’exécution de la décision, le requérant peut entreprendre toutes démarches, y compris judiciaires, en vue d’y remédier au nom et pour le compte des personnes concernées.

Il représente les victimes aux fins de l’exécution forcée de la décision mentionnée à l’article 5.

Titre II – Médiation organisée dans le cadre d’une action de groupe 

Article 7

A tout moment, le requérant peut participer à une médiation dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels mentionnés à l’article 1er.

Article 8

Tout accord ainsi négocié est soumis à l’homologation du juge, laquelle lui confère force exécutoire. Le juge vérifie, au besoin d’office, que l’accord précise les délais et les modalités selon lesquels celles-ci pourront y adhérer.

Le juge peut prévoir, à la charge du professionnel, les mesures nécessaires pour informer, par tous moyens appropriés, les victimes de l’existence de l’accord homologué. 

Article 9

L’accord n’est opposable qu’aux victimes qui y adhèrent dans les délais et les modalités qui y sont fixés.

Titre III – Dispositions générales

Article 10

L’action mentionnée à l’article 1er suspend le délai de prescription des actions individuelles en réparation des préjudices entrant dans le champ défini par la décision mentionnée à l’article 3.

Ce délai recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la décision prononcée en application de l’article 5 n’est plus susceptible de recours ou, le cas échéant, du jour où le juge homologue l’accord intervenu en application du titre II. 

Article 11

Les décisions résultant des articles 3 et 5 n’ont autorité de la chose jugée qu’à l’égard du défendeur et des personnes déclarées recevables à obtenir une indemnisation en application de l’article 5.

Ces personnes conservent le droit d’agir selon les voies de droit commun pour obtenir réparation des préjudices n’entrant pas dans le champ défini par la décision mentionnée à l’article 3. 

Article 12

La demande formulée sur le fondement de l’article 1er n’est pas recevable si elle a le même objet et la même cause qu’une action ayant déjà fait l’objet du jugement mentionné à l’article 3 à l’encontre de la même personne. 

Article 13

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations, ainsi que toute organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, peut intervenir à l’instance à titre accessoire sans avoir à justifier d’un intérêt à agir.

En cas de défaillance du requérant, tout intervenant à l’instance en application du premier alinéa peut solliciter du juge sa substitution dans les droits du requérant.

Le juge statue après avoir recueilli les observations écrites du requérant. Les recours contre cette décision sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompétence.

Article 14

Est réputé non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d’interdire à une personne physique de participer à une action de groupe.

Article 15

Les tribunaux de grande instance désignés en application de l’article L. 211-15 du code de l’organisation judiciaire, ainsi que les juridictions des mêmes ressorts statuant en matière prud’homale, connaissent des actions de groupe engagée en application de la présente loi. 

Article 16

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.