publié le 17 juillet 2013
Droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise : un nouvel outil au service de notre combat pour l’entreprise et l’emploi

Retrouvez ci-dessous mon communiqué de presse conjoint avec Sébastien Denaja, député de l’Hérault et Laurent Grandguillaume, député de la Côte d’Or

« Droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise : un nouvel outil au service de notre combat pour l’entreprise et l’emploi »

Les déclarations de Pierre Gattaz, président du MEDEF sur France Inter ce matin portant sur la disposition de l’avant-projet de loi économie sociale et solidaire (ESS) porté par Benoît Hamon créant un droit d’information préalable des salariés en cas de transmission d’entreprise 2 mois avant la cession sont pour le moins surprenantes.

Inopportunes et révélatrices d’une vision conservatrice de l’économie et de l’entreprise, il convient de rappeler que ce nouveau droit ne remet pas en cause la possibilité pour le chef d’entreprise de céder son entreprise à qui il le souhaite et au prix qu’il souhaite.  Les pénalités et les contraintes nouvelles évoquées par M. Gattaz révèlent sa mauvaise lecture de l’avant-projet de loi. En effet, la négociation est de gré à gré et respecte les règles de confidentialité propres au droit commercial. De plus,  la sanction du non-respect de cette obligation d’information anticipée relève du droit commercial commun. Il s’agit d’une nullité relative et facultative, sur saisine des salariés.

Ce dispositif est un dispositif d’avenir. Il contribue à remplir l’objectif que s’est fixé l’avant-projet de loi ESS porté par Benoît Hamon : faciliter la reprise de sites par les salariés afin de maintenir et développer le tissu productif local et donc l’emploi local et d’éviter ainsi les opérations de démantèlement. Nous agissons pour l’entreprise et pour l’emploi. C’est à ce titre que nous restons donc mobilisés et demandons au MEDEF de privilégier le dialogue et la compréhension mutuelle au service de l’intérêt général.

Nous avons su porter nos valeurs et nos principes, notamment au travers du dialogue que nous avons contribué à créer lors de l’examen du projet de loi consommation et plus particulièrement dans nos travaux sur l’’action de groupe qui se poursuivront dès le mois de septembre au Sénat.

A la suite de ce travail important, nous souhaitons que le même état d’esprit se poursuive à l’heure où le Parlement engagera l’examen du projet de loi ESS qui donnera de nouveaux droits pour les salariés