publié le 14 juin 2013
Commerce de l’or : encadrer pour mieux protéger

Dans le cadre de mes travaux de rapporteur de loi sur la consommation, j’ai eu l’occasion de m’engager en profondeur sur le sujet afin de garantir des droits inaliénables aux personnes souhaitant échanger leurs ressources en or contre de l’argent.

Trop souvent flouées par des acheteurs peu scrupuleux, ces personnes en situations délicates financièrement doivent aujourd’hui être protégés comme tout les consommateurs.

Ainsi, cette question sera incluse dans le projet de loi sur la consommation qui sera examiné en séance à l’Assemblée nationale, à partir du 25 juin prochain, à travers: l’affichage des prix achat/vente de métaux précieux (or, argent, platine) en fonction du nombre de carats, un meilleur encadrement des contrats pour chaque transaction, avec un droit de rétractation de 24 heures sans avoir à justifier de motifs ou à subir de pénalités ; enfin, tout paiement devra obligatoirement se faire par chèque barré ou virement à un compte ouvert au nom du vendeur.

Il est aussi question d’aggraver les sanctions :tout manquement à l’une des conditions pourra être puni d’une amende de 3.000 euros pour une personne physique et de 15.000 euros pour une personne morale et aller  jusqu’à deux ans de prison et 150.000 euros d’amende en cas de violation des règles du contrat de vente.