publié le 21 juin 2013
Projet de loi consommation et téléphonie mobile : en finir avec les pratiques frauduleuses

Numéros surtaxés, fausses promotions, SMS non désirés allant de la loterie aux rencontres arrangées… autant de pratiques souvent frauduleuses qui sont monnaie courante et dont le nombre de victimes s’accroit sans cesse.

Rapporteur du projet de loi consommation, qui sera examiné dans l’hémicycle à partir du lundi 24 juin, j’ai souhaité lutter contre ces techniques agressives d’«harponnage » du consommateur en déposant une série d’amendements complémentaires.

Un premier amendement vise à permettre le blocage, à la demande des consommateurs, des tranches de numéros surtaxés (commençant par 089) générant les chocs de facturation. Chaque opérateur proposera ainsi à tous une option gratuite permettant de bloquer ces tranches de numéros.

Afin d’en finir avec l’opacité qui entoure les auteurs de ces pratiques, un autre amendement impose l’identification complète des fournisseurs de service à valeur ajoutée sur internet. Les opérateurs devront en outre informer leurs abonnés de l’existence de cet outil et des moyens d’y accéder.

Enfin, les services d’enquête de la DGCCRF pourront ainsi identifier facilement les fraudeurs, qui pourront être sanctionnés d’une amende. Les numéros surtaxés frauduleux pourront même être coupés si la demande en est faite au juge, tel que le prévoit un dernier amendement.