publié le 14 juin 2013
Projet de loi consommation : des mesures fortes adoptées par la commission des affaires économiques en matière de crédit et d’assurance.

Dans le cadre de mes travaux sur le projet de loi relatif à la consommation, je me réjouis de l’adoption, dans la nuit de mercredi à jeudi, des dispositions visant à protéger le consommateur en matière de crédit à la consommation et d’assurance par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

1/ S’agissant du crédit à la consommation, la volonté affichée est la lutte et la prévention du surendettement, avec une mesure phare : la mise en place d’un registre national du crédit aux particuliers. Les prêteurs seront désormais dans l’obligation de consulter ce fichier avant d’octroyer tout crédit, afin de prendre connaissance de l’état d’endettement de l’emprunteur et de refuser le prêt le cas échéant. Les prêteurs sont ainsi responsabilisés et le crédit de trop est évité.

Le projet de loi prévoit en outre une obligation de présenter simultanément à toute offre de crédit renouvelable une proposition de crédit amortissable, Afin de rendre enfin cette obligation effective, un amendement du rapporteur vient préciser que cette proposition devra être écrite et précise.

2/ En matière d’assurance, des  mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat des assurés ont été adoptées par la commission. Sur mes proposition, la faculté de résilier son assurance à tout moment après la première année a été étendue aux assurances affinitaires. Sur proposition du rapporteur pour avis de la Commission des finances, M. Laurent Grandguillaume, cette résiliation sera sécurisée en matière d’assurance habitation, avec l’obligation de souscrire la nouvelle assurance avant de résilier l’ancienne.

L’autre grande avancée consiste à autoriser les assurés à résilier tout contrat d’assurance qui ferait doublon avec un autre. Le cas est très courant et cette disposition augmentera le pouvoir d’achat des consommateurs.

Enfin, les députés de la commission des affaires économiques ont souhaité renforcer les droits des assurés en obligeant l’assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat à justifier sa décision par écrit et de façon objective.