publié le 14 juin 2013
Projet de loi consommation : adoption de l’action de groupe en commission des affaires économiques

En tant que rapporteur du projet de loi consommation, je me réjouis de l’adoption hier soir par la commission des affaires économiques de l’article premier du projet de loi relatif à la consommation présenté par M. le ministre Benoît Hamon. Cet article met en place une action de groupe visant à assurer une réparation des dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels, telles que des cartels anticoncurrentiels ou des manquements contractuels.

Nombre de mes amendements ont été adoptés par la commission, résultats d’un travail de fond mené pendant plusieurs mois et d’un nombre considérable d’auditions de juristes, économistes, praticiens, représentants de consommateurs mais aussi de professionnels.

L’amendement phare adopté par la commission met en place une « procédure simplifiée » extrêmement efficace et rapide pour les cas les plus simples, qui sont aussi les plus nombreux. Ainsi, lorsque les consommateurs sont aisément identifiables (tels que des abonnés), ils se verront tous proposer une indemnisation sans avoir à accomplir la moindre démarche. À cette fin, un autre amendement permet d’ailleurs au juge d’obtenir la communication du fichier-client du professionnel.

Un autre amendement donne la faculté au juge d’ordonner l’exécution provisoire de sa décision, malgré le recours en appel formé par le professionnel. La procédure est donc accélérée et le professionnel est incité à indemniser les victimes par la voie d’une médiation. Un deuxième amendement vient permettre la consignation à titre conservatoire des sommes dues.

Enfin, plusieurs amendements visent à mieux encadrer l’action de groupe. Ainsi, s’agissant de la phase de liquidation des préjudices, seuls des membres de professions judiciaires règlementées, comme les huissiers ou les avocats, pourront assister les associations de consommateurs. La porte est ainsi fermée à tous ceux qui auraient voulu importer en France des pratiques étrangères consistant à récupérer une grande partie des sommes allouées par le juge en contrepartie de leur intervention dans la procédure.

Le texte qui est inscrit à l’ordre du jour de la séance publique le 24 juin prochain, se trouve ainsi renforcé et enrichi grâce aux débats parlementaires en commission.