publié le 4 avril 2013
Votre député engagé pour la défense des droits des consommateurs

Le mercredi 27 mars dernier, il a été décidé que je serai rapporteur du projet de loi consommation. C’est dans ce cadre que je continuerai le travail d’étude et de consultation mené depuis plusieurs mois déjà sur les sujets liés au statut du consommateur et aux moyens de renforcer ses droits.

Le projet de loi, qui sera présenté par Benoît Hamon le 2 mai au Conseil des Ministres, sera examiné par l’Assemblée Nationale à la mi juin. Visant à apporter une réponse au manque d’effectivité du droit des consommateurs, en matière d’information, de droit contractuel ou de voies de recours, les conséquences pour le consommateur seront directement visibles et participera d’une régulation efficace de la consommation.

Son premier article prévoit l’introduction en droit français de l’action de groupe, toujours promise mais jamais mise en oeuvre par les précédents gouvernements. Cette action de groupe permettra aux particuliers d’engager ensemble la responsabilité d’un même professionnel afin d’obtenir réparation de leurs préjudices matériels. Une association de défense des consommateurs se chargera de représenter le groupe devant la justice.
Le projet de loi prévoit ensuite de renforcer le devoir des professionnels en matière d’information pré-contractuelle et en particulier en matière de vente à distance, où les particuliers sont souvent floués. Il sera également permis pour le consommateur de résilier son contrat s’il n’est pas livré dans les 30 jours.

Si les droits des consommateurs et les voies de recours sont renforcés, la lutte contre le surendettement est également une des priorités de ce projet de loi. Il sera en effet désormais obligatoire pour les établissements de crédit de proposer un crédit amortissable à côté d’un crédit revolving.
Un registre national de crédit aux particuliers sera également mis en place: il s’agira de recenser les incidents de paiement et les crédits déjà contractés par les particuliers.Les établissements de crédit auront l’obligation, avant d’accorder un crédit, de consulter ce répertoire. Ces derniers seront donc enfin responsabilisés et ne pourront plus invoquer une quelconque ignorance de l’insolvabilité de leur client.

Ce projet de loi sera toutefois amendé par le travail parlementaire afin d’être affiné et amélioré. À suivre donc.