publié le 15 avril 2013
Pourquoi je n’ai pas voté l’ANI

Ce mardi 10 avril 2013, les députés de l’Assemblée nationale étaient appelés à s’exprimer sur le texte de l’Accord National Interprofessionnel (ANI). Ce vote marquait la fin d’un (trop) rapide processus de concertation au sein de notre structure. J’avais d’ailleurs souhaité commencer ce travail bien en amont, en m’entretenant pendant plusieurs sessions avec les unions locales des différents syndicats d’ampleur nationale, tels que la CGT.

Lors du débat parlementaire, le groupe socialiste a pu apporter de nombreux amendements, sur la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés ainsi que la présence des salariés dans les conseils d’administration, plus favorables dans la loi que dans l’Accord national, sont des avancées concrètes pour une véritable sécurité sociale professionnelle. Aux côtés de 35 autres députés, j’ai toutefois fait le choix de l’abstention.

Le texte présenté soulevait de nombreuses interrogations : mise en cause de certains acquis sociaux et des garanties des salariés en matière de négociations collectives et de contrat de travail, flexibilité primant sur la protection des salariés, durée raccourcie pour la prescription en terme de recours devant les prud’hommes et risque de substitution des négociations entre patronat et syndicats à la Loi formaient les principaux écueils d’un texte qui n’aura pas été ratifié par l’ensemble des partenaire sociaux.

En effet, un vote négatif m’aurait semblé contradictoire, eu égard à mon propre travail et à celui de mes collègues pour amender ce texte et modifier des éléments nous paraissant importants.

Nous avons ainsi souligné le rôle des CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail visant à terme à endiguer la prolifération des maladies professionnelles dues au stress et à l’organisation du travail.

Les délais de prescription forment un autre point, dont le projet de loi prévoit une réduction des délais pour les recours contre l’employeur, passant de 5 à 3 ans pour les réclamations de salaires impayés notamment. Enfin, les accords d’entreprises et de branche prennent à mon sens une place importante, sur la taxation des contrats courts, ou le meilleur encadrement du travail partiel.

Je reste toutefois persuadé que le gouvernement doit continuer son travail auprès des syndicats de salariés afin que soit respectée les droits de chacun, et souhaite continuer à collaborer avec les différents acteurs nationaux et locaux dans le processus législatif.