publié le 25 avril 2013
Loi sur la Consommation : Notre prochain chantier à l’Assemblée

Rapporteur sur le projet sur la consommation, je m’attacherai dès le mois de mai à porter à l’Assemblée nationale ce texte novateur, qui vise à défendre les droits de tous les consommateurs autour de 4 grandes propositions : l’action de groupe, le renforcement des prérogatives de la DGCCRF, l’encadrement du crédit et la réforme des conditions d’assurances.

L’introduction de l’action de groupe en droit français fait ainsi partie des engagement du Président de la République. Le principe en a été acté en Conseil des ministres le 14 novembre dernier : le projet de loi consommation introduira une « action de groupe à la française », permettant à un groupe de personne d’entreprendre une action commune en justice en cas de défaillance d’un produit, réalisant ainsi une conséquente économie en terme d’énergie, de temps et d’argent.

Il vise aussi à donner la possibilité à la DGCCRF et aux associations de consommateurs de demander au juge d’ordonner la suppression des clauses dans les contrats identiques à celui dont il a été saisi, et qui ont été conclus par ce même professionnel avec d’autres consommateurs. Cela simplifiera le dispositif actuel et protègera plus efficacement le consommateur puisque la décision rendue pourra également bénéficier à des consommateurs qui n’auront pas été parties à l’instance, sans pour autant avoir à intenter une action en justice.

Une amende administrative pourrait être également prononcée s’il est relevé dans un contrat de consommation une clause abusive interdite par le code de la consommation (« clause noire »), ce qui aujourd’hui n’est passible d’aucune sanction.

L’effectivité du droit de la consommation passera également par une modernisation du dispositif de contrôle, une meilleure adéquation entre l’infraction ou le manquement constaté et la nature et l’importance des sanctions encourues, d’où la nécessité d’un renforcement des pouvoirs de la DGCCRF.

Enfin, le renforcement de l’encadrement du crédit à la consommation et la possibilité de résiliation des assurances dès la deuxième année complètent ce dispositif, afin notamment de limiter les prêts dangereux.

Ce texte devra ainsi permettre à l’ensemble de nos concitoyens de bénéficier de moyens de défense plus conséquents face aux institutions bancaires et aux entreprises. Dans ce but, je reste à l’écoute de chacun pour réfléchir ensemble sur les propositions de nos concitoyens.