publié le 14 février 2013
Réforme bancaire : obtention d’avancées notables pour le consommateur bancaire

C’est le 14 février qu’étaient débattus les derniers amendements au projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. C’est à cette occasion que j’ai pu obtenir, avec Thomas Thévenoud  et d’autres députés, le vote du plafonnement des commissions d’intervention en cas de découvert ainsi que d’autres avancées notables pour le consommateur bancaire.

Retrouvez ci-dessous notre communiqué de presse conjoint:

Frais bancaires : Thomas Thévenoud et Razzy Hammadi obtiennent le plafonnement des commissions d’intervention en cas de découvert

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est une étape importante de la reprise en main par le politique de la sphère financière.

Les dérives de la finance, la cupidité de certains acteurs, les mauvais comportements spéculatifs ont plongé l’économie mondiale dans un cycle récessif dans lequel la France se trouve toujours.

Thomas Thévenoud et Razzy Hammadi ont permis, par une série d’amendements, de renforcer ce texte sur la partie relative à la protection des consommateurs. Ainsi, l’élargissement à tous les clients des banques du plafonnement des commissions d’intervention en cas de découvert a été obtenu.

Par ailleurs, les banques seront désormais soumises à une information préalable sur le prélèvement des frais bancaires de leur client. Les amendements déposés par les deux députés les oblige à prévenir leur client 15 jours à l’avance d’un éventuel prélèvement de frais bancaires.

Les banques se verront également dans l’obligation de transmettre à leur client une fiche d’information standardisée sur les assurances liées aux crédits immobiliers et consommateurs. Le coût de ces assurances en sera mécaniquement réduit par l’effet de la concurrence, puisque l’emprunteur sera informé de sa possibilité de souscrire auprès d’un tiers.

Cette initiative parlementaire a également permis d’inscrire dans la loi l’obligation pour les banques de mettre en place des mécanismes de prévention du surendettement.

D’autres dispositifs de protection des consommateurs seront mis en place dans le cadre du projet de loi en faveur de la consommation qui sera examiné au printemps.

En conclusion, le projet de loi examiné aujourd’hui instaure donc une nouvelle relation entre les clients et les banques, qui repose sur plus de transparence et sur un rapport de force plus équilibré. C’est une première étape qu’il faudra enrichir au printemps.