publié le 4 février 2013
Réforme bancaire : Aller plus loin dans le contrôle de la finance, être plus fort pour défendre les consommateurs

Les jours se suivent et ne ressemblent pas à l’Assemblée Nationale. Suite à l’audition des principaux responsables des groupes et établissements bancaires et après un travail entamé depuis plusieurs mois, j’ai fait le choix de rédiger et de déposer avec plusieurs parlementaires du groupe socialiste à l’Assemblée Nationale plusieurs amendements nécessaires à mon sens afin de permettre une véritable remise en ordre de la finance, mais aussi dans l’objectif de défendre les consommateurs aujourd’hui victimes de frais bancaires parmi les plus haut du monde.

Avant d’être discuté dans l’Hémicycle, je vous indique que ces propositions visent à :

Assurer une meilleure répartition entre les activités qui restent chez l’établissement de crédit, et celles qui sont filialisées (alinéas 4 à 10), notamment en plafonnant à 500.000 euros pour les particuliers et à 1 millions pour les personnes morales les services d’investissement qui peuvent être rendus par l’établissement de crédit.

Elargir les interdictions faites à la « filiale dédiée » de certaines activités (alinéas 28 et 29) et d’étendre ces interdictions à toute filiale qu’un établissement de crédit contrôle à hauteur de 20%.

– Mettre en place une frontière économique stricte, quoique susceptible de dérogation exceptionnelle par l’ACPR (l’autorité de contrôle), entre la maison mère et la « filiale dédiée » (nouvel alinéa final « frontière souple »).

– Demander à l’ACPR un rapport et un compte-rendu sur le volume effectif des activités transférées aux filiales (article additionnel 1 bis).

– Rendre publique la liste des actionnaires d’établissement de crédit qui s’engagent, auprès de l’ACPR, à soutenir ledit établissement (article 5).

– Exiger transparence, plafonnements nouveaux, nouvelles voix de recours au profit des consommateurs pour ce qui concerne les frais bancaires, et assurer les garanties d’une véritable mobilité bancaire.

J’espère ainsi que cet engagement permettra de porter la voix d’une séparation efficace et d’une remise en ordre de notre système financier, à l’heure où la France est le premier pays d’Europe à s’engager sur de nouvelles règles claires tirant les conclusions de la terrible crise subprimes.