publié le 5 décembre 2012
Adoption du rapport HAMMADI-RICHARD sur le pacte pour la croissance et l’emploi

Adoption du rapport HAMMADI-RICHARD sur le pacte pour la croissance et l’emploi

La Commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité ce 4 décembre 2012 le rapport d’information que j’ai co-présenté sur le pacte pour la croissance et l’emploi.

Trois solutions fortes étaient présentées :

  • Différer d’un moins un an le retour à l’équilibre budgétaire
  • Laisser la BCE déterminer la politique de change
  • Permettre aux crédits accordés par les Etats et aux actions de solidarité à l’Union européenne et à ses institutions pour les Etats en difficulté de la zone euro d’être exclus du plafond du déficit autorisé.

 

Ces trois solutions s’inscrivent dans la droite ligne de l’axe choisi par ce pacte européen : la croissance. Pour rappel, ce pacte pour la croissance et l’emploi, obtenu par François Hollande, met en place un financement de l’économie à hauteur de 120 milliards d’euros. L’enveloppe est répartie entre des fonds déjà existants à redéployer pour la croissance et les outils innovants, tels que le financement de la Banque européenne d’Investissement. Véritable bras financier de l’UE, cette institution permettra de dégager plus de 60 milliards d’euros et la mise en place des project bonds, ces obligations de projets visant à financer des investissements. L’ensemble de ces mesures est destiné à financer des investissements dans l’énergie, les transports, l’emploi des jeunes, l’économie numérique.

A travers ces trois axes, qui font de ce pacte un véritable plan de relance, nous avons souhaité montrer que les tabous devaient être levés, à commencer par celui de la maîtrise de la politique de change par la BCE. Nous avons également tenu à rappeler qu’il était nécessaire d’éviter l’ajout de l’austérité à l’austérité.

Enfin, ce suivi du ce pacte pour la croissance et l’emploi a été l’occasion pour nous de s’interroger sur les ressources budgétaires européennes, désormais contraintes par les restrictions budgétaires nationales. Dans le cadre de ce pacte, 11 Etats, dont la France, se sont ainsi engagés à mettre en œuvre la taxe sur les transactions financières, permettant ainsi de déconnecter en partie les budgets nationaux, du budget européen.

Car si nous voulons faire prévaloir une certaine idée de l’Europe, il demeure nécessaire de repenser sa nomenclature et de revoir à la hausse un budget qui nous permettra de disposer d’un véritable pacte de croissance.

Ci-dessous les conclusions du rapport, adoptées à l’unanimité par la Commission des affaires européennes :

« La Commission des affaires européennes,

Vu les conclusions du Conseil Européen des 28 et 29 juin 2012, et en particulier son annexe intitulée « Pacte pour la croissance et l’emploi » ;

1. Se félicite de l’adoption par le Conseil européen du « Pacte pour la croissance et l’emploi » et en particulier de la somme de 120 milliards d’euros affectée au financement de l’économie ;

2. Se félicite de la poursuite de la mise en œuvre de trois instruments novateurs, les obligations de projets, la taxe sur les transactions financières et la taxation des produits énergétiques ;

3. Souligne l’importance qu’il y a à rétablir les conditions normales d’octroi de crédits à l’économie. Demande que soit engagée une réflexion sur une éventuelle suspension des accords de « Bale3 » et « Solvency 2 », dans l’idée de retrouver des marges de manœuvre pour le financement à long terme de l’économie, et pour tenir compte de la mise en place d’une supervision bancaire européenne ;

4. Rappelle qu’aux termes de l’article 119 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne la politique de change est de la compétence de l’Union européenne ;

5. Souhaite qu’il soit fait application de l’article 219 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et que le Conseil, sur proposition de la Commission européenne ou de la Banque centrale européenne, détermine une politique de change de l’euro par rapport aux principales monnaies mondiales ;

6. Demande que soit éclaircie la notion d’« assainissement budgétaire différencié, axé sur la croissance », au regard des nouveaux textes européens relatifs à la supervision macroéconomique de la zone euro (investissements productifs, fonctionnement financé par la dette) ;

7. Préconise que la Commission européenne, au vu de la conjoncture économique dégradée des pays de l’Union, propose de décaler d’au moins un an le retour des États à l’équilibre budgétaire ;

8. Demande que les crédits accordés par les États à l’Union européenne et à ses institutions ou à des actions de solidarité vis-à-vis des États en difficultés de la zone euro, soient exclus de du plafond de déficit autorisé car, s’agissant de dispositions arrêtées par l’Union européenne la notion de discipline communautaire n’a guère de sens ;

9. Estime qu’un budget européen revu à la baisse, notamment à travers les crédits d’innovation et de recherche, annihilerait les effets du « Pacte pour la croissance et l’emploi ».