publié le 1 novembre 2012
Présentation de la loi de tarification progressive de l’énergie

M. Razzy Hammadi. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, depuis le début des débats, certains tentent de discuter une ambition qui n’est pas celle du texte d’autres d’ignorer volontairement ce qu’est son objectif premier.

Nul n’ignore la complexité du sujet auquel nous sommes confrontés. Nul – et surtout pas celui qui est le porteur de cette proposition, le président de notre commission, François Brottes, que je salue – ne prétend qu’il existe une solution miracle, ou que ce seul texte va répondre à tout : responsabilité, urgence de la situation, exigence de justice sociale en matière tarifaire, nécessaire évolution des comportements. Nul ici n’ignore que ce n’est pas un seul texte – ce qui est rappelé tout au long de cette proposition – que nous pourrons faire évoluer notre pays sur la voie d’une consommation énergétique responsable et évidemment respectueuse de la justice sociale. Ce dont il est question ici, mes chers collègues, c’est une certaine forme de révolution idéologique dans la manière dont nous abordons l’urgence des problèmes posés par un monde aux limites et aux ressources finies alors que le niveau des consommations, lourdement chargées par une évolution des tarifs qui plonge le plus grand nombre dans la précarité énergétique, exige dès à présent des réponses concrètes.

Quel est l’objet de la tarification progressive, de l’instauration d’un bonus-malus ? Effectivement, cher ami et collègue André Chassaigne, en effet, nous avons eu l’égalité ; et ce texte garantit l’héritage du Conseil National de la Résistance, en renforçant les tarifs réglementés, en sanctuarisant les tarifs sociaux et les élargissant à 8 millions de personnes – 4 millions de ménages – alors que nombre d’entre elles connaissent à peine leur existence dans la jungle administrative et ne peuvent faire vivre leurs droits.

Malheureusement, nous savons aussi qu’en raison de l’uniformité des règles, que les comportements soient vertueux ou non, il n’y a pas d’équité. Eu égard à la rareté des ressources, ce n’est pas normal. C’est pourquoi, dans ce texte, nous ne nous interdisons pas non plus de réfléchir à la question de la progressivité des tarifs de l’eau. Il n’est pas normal que dans une famille pauvre, le premier mégawatt coûte le même prix que le dernier mégawatt dans une famille riche – celui qui sert à chauffer la piscine.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur. Très bien !

M. Razzy Hammadi. Il n’est pas normal que, dans son petit appartement, la famille pauvre paie le premier litre d’eau qui sert à laver son enfant au même prix que le dernier litre payé par la famille riche pour remplir sa piscine.

M. Henri Jibrayel et M. Pascal Deguilhem. Très bien !

M. Razzy Hammadi. C’est ce que les socialistes disent ; c’est ce que nous voulons porter ; c’est une forme de social-écologie. Comment concilier l’impératif écologique, la contrainte énergétique, la dimension collective d’une évolution de la société la prise en compte des comportements individuels et l’impératif économique, tarifaire, de structure et de système ?

C’est avec humilité que nous avons abordé ces questions. Ce texte, nous l’expliquerons aux associations comme aux personnes âgées, qui sont dotées de la même intelligence pour comprendre les impératifs auxquels nous sommes confrontés.

Mes chers amis, nous avons dit quelque chose de nouveau dans la manière d’aborder ces questions. Nous affichons une philosophie, nous posons un principe. Il y a la place pour le droit réglementaire comme pour la concertation avec les associations.

Il y a l’élargissement des périmètres, notamment en direction des PME ; il y a la volonté d’un diagnostic continu et la mise en place d’opérateurs qui auront à assurer un service public de la performance énergétique dont nous posons le concept et la philosophie dans ce texte.

Nous envisageons toutes les pistes qui restent à construire ensemble et vous êtes tous les bienvenus pour ce faire, car sur cette question-là, il ne doit pas y avoir de postures caricaturales. Nous aurions pu faire un énième chèque, une énième défiscalisation avec les limites en termes d’efficacité que notre ministre vient de souligner.

S’agissant de cet enjeu très important, mes chers amis, tous ensembles, gauche comme droite, nous devons préférer la justice des bonnes règles à la charité des bonnes âmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)