publié le 14 novembre 2012
Intervention sur les DMTO

Retrouvez ci dessous mon intervention sur les Droits de Mutation à titre onéreux, visant à défendre un amendement portant sur la taxation de l’immobilier dans Paris au profit des territoires comme la Seine-Saint-Denis. Cette mesure doit permettre de rétablir une justice au sein de l’agglomération francilienne et une péréquation nécessaire.

M. le président.La parole est à M. Razzy Hammadi pour soutenir l’amendement n° 487 portant article additionnel après l’article 69.

M. Razzy Hammadi. Cet amendement consiste, en complément du fonds de péréquation des droits de mutation à tire onéreux perçus par les départements de Paris, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, de créer un coefficient additionnel aux taux applicables de mutation d’immeubles à titre onéreux de plus un point. Les transactions visées par ce coefficient additionnel sont les mutations d’un montant supérieur ou égal à 10 000 euros par mètre carré, soit les cessions supérieures à 1,5 million d’euros.

Plusieurs choix s’offraient à nous dans la mesure où la complexité de la péréquation était difficile à aborder au regard de l’urgence de la situation des départements tels que la Seine-Saint-Denis. Je souhaite d’ailleurs associer à la défense de cet amendement Alexis Bachelay, député des Hauts-de-Seine, qui n’est pas présent aujourd’hui. Dans le cadre de cette majoration de la fiscalité actuelle, nous avons voulu établir un parallélisme des formes. Nous avons voté, dans le projet de loi de finances rectificative, une contribution exceptionnelle de solidarité au regard de l’urgence. Nous pensons qu’une majoration exceptionnelle de solidarité doit être mise en place, considérant la situation d’urgence que connaissent des départements comme la Seine-Saint-Denis. J’ai entendu parler de la nécessité d’une vraie péréquation. Elle est utile et nécessaire. Cet amendement y répond dans le court terme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. Je comprends l’orientation voulue par notre collègue Razzy Hammadi. Il propose, en réalité, de créer un fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, donc un fonds de péréquation intrarégional à l’image du FSRIF. Or il y a une difficulté : tous les départements de la région parisienne ne sont pas concernés. On aurait pu imaginer – pourquoi pas ? – que les Yvelines contribuent aussi à ce fonds.

Nous devons continuer à travailler dans cette direction, d’autant qu’un autre amendement sera présenté lorsque nous examinerons les articles non rattachés. Cet amendement vise à permettre aux collectivités d’augmenter de l’ordre d’un point le montant des DMTO. Vous savez que ce montant est, aujourd’hui, plafonné à 3,8 % ; il s’agira de porter ce plafond à 4,94 %. Cela devrait permettre d’améliorer, pour les communes qui le souhaitent, le rendement de ce fonds.

En résumé, je suis plutôt favorable au présent amendement, lequel est toutefois très incomplet. Je m’en remets donc personnellement, même s’il ne me revient pas de le dire, à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’argumentaire de l’auteur de l’amendement parfaitement acceptable, et je ne puis que souscrire à l’idée. Je ne vois cependant pas comment, constitutionnellement parlant, tel territoire pourrait être concerné et pas tel autre, dans la mesure où les DMTO sont une contribution nationale. M. le rapporteur disait à l’instant qu’il serait proposé, dans les articles non rattachés, de relever leur plafond pour l’ensemble des départements. Or un certain nombre de départements dont la situation est déjà extrêmement favorable n’auront pas besoin d’une péréquation de ce type et demanderont peut-être une contribution pour, par exemple, construire la « vingtième piscine », comme le disait un de vos collègues. Il y a donc une véritable difficulté dans les deux cas.

 Le Gouvernement ne saurait attendre la fin de l’année 2013, puisqu’il convient de passer cette année dans de bonnes conditions sans toutefois trop solliciter le fonds exceptionnel que le Président de la République a demandé au Premier ministre de mettre à disposition des départements français les plus en difficulté.